Traduction de «cohérence ne saurait entraver ni » (Français → Anglais) :

41. souligne que la révision, qui concernera les contrats avec les consommateurs, devrait s'intégrer de manière cohérente dans les travaux menés sur le droit des contrats en général, dans le processus de mise sur pied d'un CCR; souligne, par conséquent, que la révision et les travaux relatifs au CCR doivent se dérouler de manière complémentaire, non sans reconnaître que ce souci de cohérence ne saurait entraver ni retarder le processus de révision;
41. Insists that the review, which will deal with consumer contracts, should be coherently integrated with the work being carried out on contract law in general within the continuing process of achieving a CFR; emphasises, therefore, that the review and the work on the CFR need to progress in a complementary way, whilst acknowledging that achieving this coherence should not impede or delay the current review process;

N. considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que pour les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant introduire un élément de discrimination entre les citoyens,
N. whereas enhanced cooperation will not undermine the internal market or social and territorial cohesion and will not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition; whereas, instead, it will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating possible obstacles to the free movement of persons and simplify matters for individuals and practitioners in the participating Member States, without causing any discrimination to arise as between citizens,

N. considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant introduire un élément de discrimination entre les citoyens,
N. whereas enhanced cooperation will not undermine the internal market or social and territorial cohesion and will not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition; whereas, instead, it will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating possible obstacles to the free movement of persons and simplify matters for individuals and practitioners in the participating Member States, without causing any discrimination to arise as between citizens,

La résolution souligne que la réalisation des objectifs économiques et sociaux implique le maintien de la compétitivité internationale, la flexibilité de l'économie et notamment celle du marché du travail, une stabilité monétaire et des finances publiques restreintes. Mais la limitation des dépenses publiques devra se faire à un niveau qui ne compromette ni la stabilité monétaire ni la durabilité des pensions. Il faudra favoriser l'esprit d'entreprise, une culture de prise de risques et d'initiative personnelle, un régime réglementaire qui n'entrave pas l'économie et un système d'imposition simple et équitable avec une charge aussi faible que possible et un degré élevé de cohérence de politique économique.
The draft resolution says "economic and social objectives can only be realised if international competitiveness is maintained, the economy and in particular the labour market are made flexible, there is monetary stability, government finances are restricted to a level which jeopardises neither monetary stability nor the sustainability of pensions, entrepreneurship, a risk-taking culture and personal initiative are encouraged, the regulatory regime for the economy remained manageable and does not hamper the economy, the taxation system is straightforward and fair with as low a burden as possible and a high degree of economic policy consistency is guaranteed".

La circonstance que d'autres travailleurs ayant transféré leur résidence en cours d'année, placés dans d'autres situations, peuvent se trouver avantagés quant au calcul de l'impôt sur le revenu ne saurait ni effacer ni compenser l'entrave à la libre circulation précédemment décrite.
The fact that other workers who have transferred their residence in the course of the year and whose circumstances are different may derive an advantage with regard to the calculation of income tax can neither eliminate nor compensate for the obstacle to freedom of movement described above.