Traduction de «codécision s'appliquera désormais » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, la période de «réflexion» de deux ans au cours de laquelle les détaillants pourront accorder des remises de prix sur leurs livres numériques s'appliquera désormais aussi à l'ensemble des titres numériques proposés par Penguin.
Second, the two year "cooling-off" period during which retailers will be able to discount e-books will now also apply to all Penguin e-book titles.

40. se félicite que la codécision s'appliquera désormais au statut des fonctionnaires de l'Union (article 336 du TFUE), dans la mesure où cette disposition permettra au Parlement de participer, à égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut;
40. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations of Officials of the European Union (Article 336 of the TFEU), inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations;

14. accueille favorablement le fait que la codécision s'appliquera désormais au statut du personnel, dans la mesure où cela permettra au Parlement de participer, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut; estime que cela est d'une importance particulière pour le statut futur des assistants des députés que le Parlement a décidé de faire progresser et de mettre en œuvre.
14. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations, inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations; considers that this will be particularly relevant for the future statute of Members' assistants which Parliament has decided to take forward and implement.

Cet arrêt implique que la procédure de codécision s'appliquera désormais à l'activation du mandat facultatif, à l'éligibilité des pays cités dans l'annexe I et à la suspension de tout nouveau financement de la BEI dans un pays dont la situation politique ou économique susciterait des inquiétudes sérieuses.
This judgement implies that the codecision procedure will now apply for the activation of the optional mandate, the eligibility of countries listed in Annex I, and the suspension of new EIB financing in a specific country in the event of serious concerns over the political or economic situation.

Dans la législation révisée, l'interdiction est étendue à un plus grand nombre de produits et elle est harmonisée dans toute l'UE: l'interdiction s'appliquera désormais, en principe, à l'ensemble des équipements électriques et électroniques ainsi qu'aux câbles et aux pièces détachées.
The review extends the scope of the ban to more products, while harmonising it across the EU: the ban will now in principle apply to all electrical and electronic equipment as well as to cables and spare parts.

Le même principe s’appliquera désormais aux demandes générales à partir du 7 avril 2006.
The same principle now applies to applications from the general public, from 7 April 2006.

La codécision s’appliquera aux prochaines propositions suite à l'adoption de la Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres a été agrée en avril 2004 L’adoption formelle suivra la reconsultation du PE (notamment sur le problème des "pays sûrs")prévue pour la fin de l'année 2004) et la Directive devrait être adoptée avant la Décision art. 67. Cette dernière indiquerait dans les "considérants" que toute future modification des principes prévus par l'art. 63, 1a,b,c d et et 63,2a SERAIT EN CODECISION.
Codecision will apply to the next proposals, as the adoption of the Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status was agreed in April 2004. Its formal adoption will follow the renewed consultation of the EP (particularly regarding the problem of 'safe countries') scheduled for the end of 2004 and the directive should be adopted before the Art. 67 decision. The recitals in the directive would indicate that any future amendment of the principles laid down in Art. 63, (1)a,b,c d and 63,(2)a WOULD BE SUBJECT TO CODECISION.

Le principe du contrôle par le pays d'origine s'appliquera désormais à l'ensemble des risques non-vie.
Home country control will now be applied to all non-life risks.

Etant donné que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de l'Uruguay Round s'engage à remplacer les prélèvements variables par des droits de douane, il a été décidé d'adapter le régime en question : l'application de l'abattement susmentionné de 25 % s'appliquera désormais aux droits de douane et ne sera plus subordonnée à la perception par l'Egypte d'une taxe à l'exportation sur le produit.
Since the Uruguay Round agreement on agriculture undertakes to replace variable levies with customs duties it has been decided to adapt the arrangements in question: The application of the above mentioned reduction of 25% shall now apply to customs duties and is no longer subject to the collection by Egypt of an export levy on the product.