Traduction de «même principe s’appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, si ce projet de loi est adopté, le même principe s'appliquera enfin aux prestations des artistes et des musiciens interprétant ces même chansons.
Further, if this bill is passed, the same principle will finally apply to the work of artists and musicians performing those same songs.

Le même principe s'appliquera aux superviseurs de centre de scrutin, qui seront nommés sur la recommandation du parti ayant remporté le scrutin précédent, dans la circonscription.
The same principle will apply with central polling supervisors, who will be appointed on the recommendation of the leading party from the previous election in that riding.

Le même principe s'appliquera aux délinquants à cote de sécurité moyenne.
The same will apply for medium security offenders.

De même, la Commission appliquera les principes établis dans les lignes directrices sur l'aviation de 2005 dans le cas d'aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014 (60).
Accordingly, the Commission will apply the principles set out in the 2005 Aviation guidelines in the case of unlawful investment aid to airports granted before 4 April 2014 (60).

En revanche, elle appliquera les principes énoncés dans les lignes directrices sur l'aviation de 2014 dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement (notifications pendantes et aides illégales non notifiées) accordées à des aéroports, même si l'aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 et le début de la période de transition (61).
Instead, the Commission will apply the principles set out in the 2014 Aviation Guidelines to all cases concerning operating aid (pending notifications and unlawful non-notified aid) to airports even if the aid was granted before 4 April 2014 and the beginning of the transitional period (61).

Le même principe s’appliquera désormais aux demandes générales à partir du 7 avril 2006.
The same principle now applies to applications from the general public, from 7 April 2006.

Le même principe s’appliquera une fois que le registre s’ouvrira aux demandes de l’ensemble du public, à partir du 7 avril 2006.
The same principle will apply once the Registry opens its doors for everybody from 7 April 2006.

NOTANT que, s'appuyant sur le présent accord, l'UE confirme qu'elle ne fera pas obstacle au transfert de données PNR entre le Canada et les États-Unis, et que le même principe s'appliquera à tout accord similaire concernant le traitement et le transfert de données PNR,
NOTING that in reliance on this Agreement, the EU confirms that it will not hinder the transfer of PNR data between Canada and the United States and that the same principle will be applied in any similar agreement on the processing and transfer of PNR data,

Dans le cas des sociétés de gestion de navires également, la Commission appliquera le principe énoncé dans les orientations, selon lequel, afin d’éviter toute distorsion, elle n’autorisera que les régimes d’aide qui permettent une homogénéité de la charge fiscale entre les différents États membres pour la même activité ou le même tonnage.
Also in the case of ship management companies the Commission will apply the principle contained in the Guidelines, according to which, in order to avoid distortion, it will only authorise schemes giving rise to a homogeneous tax-load across the Member States for the same activity or the same tonnage.

La Commission appliquera les mêmes principes aux aides d'État illégales octroyées avant la fin 2002 pour des coûts comparables liés à la nouvelle législation communautaire concernant les EST, sans préjudice du respect d'autres dispositions du droit communautaire.
The Commission will apply the same principles to unlawful State aid granted before the end of 2002 for comparable costs in relation to new Community legislation on TSEs, and without prejudice to compliance with other provisions of Community law.