Vertaling van "codécision oblige toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

obliger toute personne
compel any person

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

placer les actions et obligations des entreprises sur toutes les places boursières
place company shares and bonds in any member country

matérialisé par des obligations ou par tout autre titre
represented by debt securities or any other security

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Codécision oblige, toute clause de sauvegarde devra obtenir votre assentiment. C’est aussi simple que cela.
There will only be safeguard clauses that get your agreement, because it is codecision: it is as simple as that.

Sur le fond, le rapporteur pour avis estime que le Parlement européen doit intervenir en codécision pour toute adaptation du code des douanes rendue nécessaire par l'acceptation par la Communauté d'engagements et obligations dans le cadre d'accords internationaux (en particulier à l'OMC), ainsi que sur la définition des principes essentiels des règles d'origine préférentielle (en particulier celles applicables dans le cadre du régime de système de préférences généralisées - SPG).
Essentially, your draftsman takes the view that the European Parliament should have its say, under the codecision procedure, on any adaptation of the Customs Code which should become necessary when the Community takes on commitments and obligations under international agreements (in particular in the WTO), and on the definition of the key principles of the rules on preferential origin (in particular those applicable to the generalized system of preferences (GSP)).

9. considère que tout doit être mis en œuvre pour aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce contexte nouveau et que les structures et moyens appropriés doivent être mis en place, et notamment des locaux de réunion convenables et aisément accessibles pour les divers députés; souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté pour le Parlement et que les pouvoirs de codécision accrus ont été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités; attend avec impatience les conclusions du groupe de travail sur les ressources humaines et financières institué par le secrétaire général, notamment en ce qui concerne l'obligation de répondre au rôle législatif renforcé des commissions parlementaires et aux autres responsabilités nouvelles du Parlement;
9. Considers that all efforts should be made to fully assist Members to fulfil their responsibilities in this new context and that the appropriate structures and facilities must be put in place, including adequate and easily accessible meeting facilities for individual Members; underlines that such changes are not new to the Parliament and that growing co-decision powers have been smoothly integrated into its structures following previous treaty changes; looks forward to the conclusions of the Working Party on Human and Financial resources set up by the Secretary-General, especially regarding the requirement to respond to the enhanced legislative role of parliamentary committees and the other new responsibilities of Parliament;

23. insiste sur l'importance de la protection des données en relation avec le nombre croissant de demandes de conservation des données, tout en prenant acte de la coopération conduite de longue date entre les opérateurs de communication électronique et les autorités chargées de la mise en application du droit dans un cadre juridique clairement défini et au cas par cas; reconnaît que la mise en place d'obligations en matière de conservation des données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour les opérateurs; en conclut que l'introduction de tout règlement relatif à la conservation des données doit être adoptée en codécision avec le Parlement européen.
23. Stresses the importance of data privacy in relation to the growing number of requests for data retention, noting the long-established cooperation by e-communications operators with law-enforcement authorities within a clear legal framework and on a case-by-case basis; recognises that mandatory data-retention obligations would be detrimental to civil liberties and give rise to significant costs for operators; concludes that the introduction of any data-retention rules should be the subject of codecision with the European Parliament.

Avec l'amendement 12, qui exige que toutes les stratégies thématiques passent par le processus de codécision, la Commission aurait l'obligation de présenter l'ensemble de ces stratégies au plus tard à la fin de l'année, pour qu'il reste le temps nécessaire à ladite procédure.
In the light, too, of Amendment No 12, requiring all thematic strategies to be subject to the co-decision procedure, this means that the Commission must present all the thematic strategies by no later than the end of the year so that there is time for the co-decision procedure.