Vertaling van "obliger toute personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obliger toute personne
compel any person

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d’obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l’autorité de contrôle, n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b).
2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to a judicial remedy obliging the supervisory authority to act on a complaint in the absence of a decision necessary to protect their rights, or where the supervisory authority does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint pursuant to point (b) of Article 52(1).

Le règlement oblige toute personne physique qui entre ou sort de l’UE avec au moins 10 000 euros en argent liquide de déclarer la somme transportée auprès des autorités compétentes.
The regulation places an obligation on any natural person entering or leaving the EU and carrying cash of a value of EUR 10 000 or more to declare that sum to the competent authorities.

Le règlement oblige toute personne physique qui entre ou sort de l’Union européenne (UE) avec au moins 10 000 euros en argent liquide à déclarer cette somme auprès des autorités compétentes des pays de l’UE.
The regulation places an obligation on any natural person entering or leaving the European Union (EU) and carrying cash of a value of EUR 10 000 or more to declare that sum to the competent authorities of the EU countries.

12. rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au repos et aux loisirs, et souligne la nécessité d'apporter des réponses adéquates et d'œuvrer à l'amélioration de la promotion et de la diffusion des moyens afin de garantir que toutes les catégories de citoyens (en particulier les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées) puissent exercer ces droits en bénéficiant de meilleures infrastructures et de meilleurs services d'hébergement, ainsi que d'un accès plus vaste; à cet égard, prie instamment les États membres ainsi que les autorités régionales et locales de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de leurs dépenses au titre des Fonds structurels européens;
12. Recalls that rest and leisure time are rights bestowed on all human beings as stated by the Universal Declaration of Human Rights, and underlines the need for providing suitable responses and better promotion and dissemination means in order to ensure that all citizens' categories (particularly families, the elderly and the disabled) may exercise such rights by benefiting from improved infrastructure and accommodation facilities as well as wider accessibility. To this regard, urges Member States, regional and local authorities to respect the accessibility requirement for disabled persons when spending EU Structural Funds;

Aux fins de la présente partie, on entend par "contrepartie" toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation et par "convention de compensation multiproduits" tout accord de compensation bilatéral écrit conclu entre un établissement de crédit et une contrepartie créant une obligation juridique unique s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les transactions que cet accord inclut qui portent sur des catégories de produits différentes.
For the purpose of this Part, "counterparty" means any entity (including natural persons) that has the power to conclude a contractual netting agreement and "contractual cross product netting agreement" means a written bilateral agreement between a credit institution and a counterparty which creates a single legal obligation covering all included bilateral master agreements and transactions belonging to different product categories.

8) Entité juridique: toute personne physique, ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature.
8) "legal entity" means any natural person, or any legal person created under the national law of its place of establishment, under Community law, or international law, having legal personality and being entitled to have rights and obligations of any kind in its own name;

i) pour l'application du chapitre I du présent titre: toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999.
(i) for the purposes of Chapter I of this Title: any natural or legal person or group of such persons having produced wine from fresh grapes, grape must or partially fermented grape must or from new wine still in fermentation, obtained personally or purchased, or any natural or legal person or group of such persons subject to the obligations referred to in Article 27 of Regulation (EC) No 1493/1999.

les " réfugiés ", compris comme toute personne à laquelle a été accordée le statut de réfugié conformément à l'article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, amendée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967; et toute personne à laquelle une protection supplémentaire a été garantie conformément aux obligations légales internationales des États membres, à leur législation nationale ou à leur pratique nationale et, en tant que de besoin, les personnes qui sollicitent leur admission auxdits statuts ;
“refugees”, meaning any persons who have been afforded the status of refugee in accordance with Article 1 of the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967; and any persons granted complementary protection in accordance with Member States" international legal obligations, national legislation or national practice; and where appropriate, persons applying to be granted those statuses ;