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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
CODIFI
Comité de pilotage Dialogue place financière
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Illustrations de choses
Intercaler et codifier l'illustration
Jugement ayant force de chose jugée
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Jugement entré en force de chose jugée
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Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Traduction de «codifier les choses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


Comité de pilotage Dialogue place financière [ CODIFI ]

Financial Centre Dialogue Steering Committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si on commence à codifier les choses trop étroitement dans la loi, les choses peuvent devenir compliquées quand il y a ambiguïté.

If you begin to codify it too narrowly in law, you get into some tricky areas where it is ambiguous.


Cela fait évidemment partie des aléas de la common law, et les gens qui exercent le droit dans le contexte du code civil disent parfois que c'est la raison pour laquelle ils codifient les choses.

These are some of the vagaries, of course, of common law, and those who practise in the civil code sometimes will say, well, that's why we codify things.


Nous entendons dire qu'il se fait, à l'intérieur de la collectivité juridique, du travail de nature collaborative entre le barreau de la défense, l'Association du Barreau canadien, l'association des procureurs, et ainsi de suite, sinon pour codifier la chose, au moins pour en arriver à des protocoles en vue de pratiques exemplaires relativement au respect des exigences en matière de divulgation requises aux termes de l'arrêt Stinchcombe.

We hear that out there in the legal community, there is some work going on of a collaborative nature between the defence bar, the Canadian Bar Association, the prosecutors' association, and so on to, if not codify this, at least come up with protocols for best practices with respect to complying with disclosure requirements under Stinchcombe.


Cependant, chaque fois qu'on codifie quelque chose, il se trouve évidemment un bureaucrate quelque part pour dire qu'il n'est tenu que de faire ce qui est exigé dans le code.

However, of course, every time you codify something, a bureaucrat somewhere may say, " I only have to do what is required in the code" .


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Certains changements sont techniques; d’autres clarifient les choses et rendent notre règlement plus lisible, par exemple, le fait d’avoir consolidé les articles 141, 142 et 143 en un seul texte codifié régissant l’organisation de nos débats en plénière.

Some of these are technical; some are clarifying and make our rules more readable, such as the one that puts together Rules 141, 142 and 143 into a single codified text governing how we actually organise our debates in plenary.


Il y a en effet un gros travail de nettoyage à faire dans le domaine de la législation. Entre autres choses, il faudra simplifier et codifier certains trains de mesures, mais il sera aussi nécessaire de retirer les réglementations qui ne sont plus appropriées et c’est sur ce point que je tiens à remercier Mme Kaufmann pour avoir présenté un rapport de qualité et faire trois commentaires.

There is indeed a great deal of clearing out to do where our legislation is concerned, some of which will involve simplifying and codifying packages of laws, but it will also be necessary to withdraw those that are no longer appropriate, and it is at this point that I would like, not only to thank Mrs Kaufmann for presenting a very good report, but also to make three observations.


Cette disposition a-t-elle pour objet d'éviter des poursuites au civil, ou s'agit-il simplement de codifier les choses dans l'éventualité de poursuites?

Is this intended to pre-empt any kind of a civil lawsuit, or is it just to codify in contemplation of a lawsuit that would result?


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