Traduction de «codification a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada
Statutes of Canada Loose-leaf Consolidation Updates Distribution Order

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

codification à trois encoches
double-row coding

codification à barres
bar coding

codification constitutive | codification des textes législatifs | codification législative | codification officielle
official codification

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

codification constitutive | codification législative | codification officielle
legislative consolidation

codification du droit de l'UE [ codification du droit communautaire | codification du droit de l'Union européenne ]
codification of EU law [ codification of Community law | codification of European Union law ]

codification d'accès à l'information
retrieval coding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

Selon eux, nous sommes en fait passés—ce qui est toujours un peu difficile—de la common law, qui repose sur des précédents, à une codification qui se rapproche davantage du Code civil; par ailleurs, il ne s'agit toutefois pas d'une modification des pouvoirs, mais simplement, comme je l'ai déjà mentionné, d'une codification de ce qui existe déjà dans d'autres lois ou dans la common law en général.
They said that in fact we've moved, as is always perhaps a little difficult, from common law, which is precedent-based, to a codification more along the lines obviously of the code civil, but that in fact this is not a change in the power, but merely a codifying of what has existed before in other statutes, as I've made reference, or in the precedent base of common law generally.

En ce qui concerne l'article 529.4 et la codification de choses qui sont déjà dans la common law, c'est ce que j'ai essayé de dire au début.
With respect to section 529.4 and codifying things that are the common law, I think that was the point I tried to make at the beginning.

Je ne suis pas non plus d'accord avec M. Fréchette pour dire que nous pouvons être certains que ces dispositions ne représentent qu'une codification de ce que le droit international public prévoit déjà relativement à l'expropriation.
I also disagree with Mr. Fréchette's suggestion that we could be sure that these provisions are simply a codification of the existing approach to expropriation in public international law.

6. se déclare d'ores et déjà prêt, dès que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, à examiner si nécessaire toute proposition de ce type dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux; au cas où la nouvelle proposition est conforme au contenu du présent avis, la procédure prévue dans l'accord interinstitutionnel en matière de codification pourrait être d'application;
6. Declares itself already prepared – once the Lisbon Treaty comes into force – to consider any such proposal if necessary in accordance with the urgency procedure and in close cooperation with Member States' parliaments; should the new proposal reflect the substance of this opinion, the procedure laid down in the interinstitutional agreement as regards codification could apply;

6. se déclare d'ores et déjà prêt, dès que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, à examiner si nécessaire toute proposition de ce type dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux; au cas où la nouvelle proposition serait conforme au contenu du présent avis, la procédure prévue dans l'accord interinstitutionnel en matière de codification pourrait être d'application;
6. Declares itself already prepared – once the Treaty of Lisbon comes into force – to consider any such proposal if necessary in accordance with the urgency procedure and in close cooperation with Member States' parliaments; should the new proposal reflect the substance of this opinion, the procedure laid down in the interinstitutional agreement as regards codification could apply;

Ces modifications ou adaptations formelles seraient examinées par le groupe consultatif (point 4 de l'AII sur la codification), qui attesterait leur neutralité politique, comme la chose se fait déjà pour les processus de codification.
Formal alterations or adjustments of this kind would be examined by the Consultative Working Party (point 4 of the IIA on codification), which would ascertain that they were politically neutral, following the practice already applied to codification procedures.

39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;
39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;

Comme je l'ai déjà mentionné, la plupart sont des éclaircissements et des améliorations, ou des codifications de jurisprudence.
As I indicated above, many are minor clarifications and improvements or codifications of existing jurisprudence.

De nombreuses dispositions dans la Charte ne sont qu'une codification de ce qui existait déjà.
Many Charter provisions merely codify existing practices.