Vertaling van "codes financiers externes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Codes financiers externes
External Financial Codes

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Fiducie, prêts et services financiers externes
Trust, Loan and External Financial Services

code externe | code externe de vérification
authenticating key

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

CMF | Code monétaire et financier
Monetary-Financial Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. est d'avis que ce réexamen devrait porter sur les statuts, la structure, les codes et les politiques et pratiques opérationnelles de la FIFA et prévoir l'instauration d'une limitation du nombre des mandats et d'un contrôle indépendant des membres de son comité exécutif, y compris de son président, ainsi qu'un audit financier externe et totalement indépendant qui certifie la fiabilité de ses états financiers;
17. Believes this review should cover FIFA’s statutes, structure, codes and operational policies and practices, the introduction of term limits and independent due diligence for members of the Executive Committee, including the president, and an external and fully independent financial audit assessing the reliability of its financial statements;

18. est d'avis que ce réexamen devrait porter sur les statuts, la structure, les codes et les politiques et pratiques opérationnelles de la FIFA et prévoir l'instauration d'une limitation du nombre des mandats et d'un contrôle indépendant des membres de son comité exécutif, y compris de son président, ainsi qu'un audit financier externe et totalement indépendant qui certifie la fiabilité de ses états financiers;
18. Believes this review should cover FIFA’s statutes, structure, codes and operational policies and practices, the introduction of term limits and independent due diligence for members of the Executive Committee, including the president, and an external and fully independent financial audit assessing the reliability of its financial statements;

Les grandes lignes de cet accord prévoient pour ces compagnies : - un gel des dettes au plus tard le 31 décembre 1993 - la réduction progressive d'ici la fin 1996 de la dette des compagnies de manière à ce qu'elles atteignent des niveaux similaires à ceux des compagnies du secteur privé, cette date ne pouvant être prorogée que d'un commun accord, - après l'assainissement financier, la réduction de l'actionnariat de l'Etat qui supprime le lien organique entre l'actionnariat de l'Etat et la responsabiliité illimitée de l'Etat vis-à-vis des dettes, résultant de l'article 2362 du Code Civil, - l'ensemble de cet exercice fera l'objet d'un "monitoring" à priori de la Commission en collaboration avec le gouvernement italien pour suivre le bon déroulement de ce plan, - enfin l'accord prévoit que les dispositions prises dans le cadre de cet accord devront se conformer aux règles communautaires concernant les aides d'Etat. Comme le prévoit l' accord, son approbation par la Commission permettra à l'Etat italien d'honorer prochainement le solde des dettes externes du holding EFIM et de ses sociétés en liquidation.
In broad terms, the agreement provides for the following: - a freeze on the debt of such companies by 31 December 1993; - a gradual reduction of the debt of such companies until it reaches levels similar to that of companies in the private sector; this gradual reduction is to be completed by the end of 1996, but the time-limit may be extended by mutual agreement; - on completion of such reorganization, the Italian Government will reduce its holdings in the companies, so ending the organic link between the state's shareholding and its unlimited liability for debts, stemming from Article 2362 of the Civil Code; - the Italian Government will prepare in advance, in cooperation with the Commission, detailed monitoring arrangements for verifying the proper implementation of the plan; - lastly, the measures taken under the agreement are subject to the Community rules on state aid.