Traduction de «code énonce clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncer clairement et sans réticences
set forth clearly and openly

clairement énoncé
clearly articulated

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce code énonce clairement les principes et les règles que doivent respecter les titulaires de charge publique, les ministres, les secrétaires d'État, les secrétaires parlementaires, les employés de cabinets ministériels et les personnes nommées à plein temps par le gouverneur en conseil.
It sets out principles and clear rules for all public office holders, ministers, secretaries of state, parliamentary secretaries, ministerial staff and full time governor in council appointees.

mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d’Ivoire UN Operation;

Le code énonce clairement la responsabilité qu'ont les syndicats et les employeurs de maintenir les services essentiels durant une grève ou un lockout.
The code sets out a clear responsibility for unions and employers on essential services to be maintained during a strike or lockout.

En d'autres mots, le projet de code énonce clairement que le comité doit examiner le rapport du conseiller sénatorial en éthique.
In other words, there is a clear element of initiative of consideration by the committee over a report of the SEO.

13. invite la Commission à rédiger un "code de conduite" énonçant clairement, dans ses orientations, les critères nécessaires pour qu'un produit puisse obtenir le label "commerce équitable";
13. Calls on the Commission to establish a "code of conduct" that lays down clear guidelines as to what requirements are necessary for a product to be labelled "Fair Trade";

Le paragraphe proposé 672.86(2.1) du Code énonce clairement que le transfèrement doit être fait sur recommandation de la commission d’examen à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement.
It will be clear under a proposed subsection 672.86(2.1) that the transfer must be on the recommendation of a Review Board for the purposes of reintegration, recovery or treatment.

Le paragraphe proposé 672.86(2.1) du Code énonce clairement que le transfèrement doit être fait sur recommandation de la commission d’examen à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement et qu’il doit viser un accusé déjà en détention.
It will be clear under a new subsection 672.86(2.1) that the transfer must be on the recommendation of a Review Board for the purposes of reintegration, recovery or treatment, as it must be for an accused already in custody.