Traduction de «code ro si elle était acceptée » (Français → Anglais) :

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

La Commission propose des modifications (et ne se limite pas à pointer les erreurs ou les incohérences) au demandeur et ces modifications, si elles sont acceptées, sont incluses dans la convention de subvention qui peut, en conséquence, être envoyée dans un délai de quelques jours/semaines (au lieu de plusieurs mois, comme c’était le cas dans le cadre de la pratique initiale décrite ci-dessus).
The Commission proposes changes (and not merely notices mistakes or inconsistencies) to the applicant that, if accepted, will be included in the grant agreement that can therefore be sent within days/weeks (instead of months, as under the initial practice described above).

Si elle était acceptée, elle ferait des merveilles pour les grands titres, mais ne permettrait pas de réaliser grand chose à long terme.
It will be great for headlines, but it really won't accomplish much in the long term.

Tout à l'heure, à 14 h 55, le président d'Onex, dans une contre-proposition qu'il faisait, soulignait qu'à son avis, on devait procéder rapidement et que le gouvernement ne devait pas soumettre sa proposition à l'examen du Bureau de la concurrence si elle était acceptée par les actionnaires d'Air Canada.
A while ago, at 2:55, the president of Onex said in a counter- offer he made that in his opinion, we should move quickly and that the government should not submit his offer to the Competition Bureau for review if the Air Canada shareholders accepted it.

Septièmement, la section 3.9.3.3 de la partie 2 du Code RO est identique au paragraphe 19 de la partie 2 du Code III. Aussi les considérations formulées au considérant 19 sont-elles également valables pour cette disposition du Code RO.
Seventh, section 3.9.3.3 of part 2 of the RO Code is identical to paragraph 19 of part 2 of the III Code; therefore the considerations made in recital (19) are equally relevant to this provision of the RO Code.

Elle précise aussi qu'aucun élément du Code III ou du Code RO ne doit être interprété comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect des obligations des États membres en vertu du droit de l'Union européenne, en ce qui concerne la définition des «certificats réglementaires» et des «certificats de classification», la portée des obligations et des critères qui s'appliquent aux organismes agréés, les tâches de la Commission européenne en ce qui concerne l'octroi d'agréments, l'évaluation et, le cas échéant, l'application de mesures correctrices ou de sanctions aux organismes agréés.
It also states that nothing in the III Code or RO Code shall be construed to restrict or limit in any way the fulfilment of Member States' obligations under the law of the Union in relation to the definition of ‘statutory certificates’ and ‘class certificates’, the scope of the obligations and criteria laid down for recognised organisations, and the duties of the European Commission as regards the recognition, assessment and, where appropriate, the imposition of corrective measures or sanctions on recognised organisations.

Cette mesure peut être pénible pour la personne concernée, mais elle est moins dommageable qu'une disposition qui permet de révoquer la citoyenneté d'une personne après qu'on lui a dit qu'elle était acceptée et membre à part entière de notre société.
Although I think that would be onerous on the individual, it's still less harmful than having a provision that takes away people's citizenship once they've been told they're accepted and they're full members of our society.

Plusieurs délégations ont toutefois souligné que la vaccination ne pouvait être envisagée que si elle était acceptée au niveau international, en particulier au sein de l'OIE, afin de préserver la capacité d'exportation de l'UE.
Several delegations however stressed the need to envisage vaccination only if accepted on an international basis, especially in OIE in order to safeguard the exporting capacity of the EU.