Vertaling van "code pénal sud-coréen fait " (Frans → Engels) :

L’article 314 du code pénal sud-coréen fait référence au délit de «perturbation des activités».
Paragraph 314 of the South Korean Criminal Code refers to the crime of ‘disrupting operations’.

garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal bélarussien qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques et de fondations non enregistrés un délit pénal;
guaranteeing freedom of association and assembly by repealing Article 193-1 of the Belarus Criminal Code, which makes activity on behalf of unregistered public associations, political parties and foundations a criminal offence;

– garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal biélorusse qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques ou de fondations non enregistrés un délit pénal; permettre l'enregistrement de partis politiques (comme la démocratie chrétienne biélorusse) et d'organisations de la société civile (Viasna par exemple);
– guaranteeing freedom of association and assembly by repealing Article 193-1 of the Belarus Criminal Code which makes activity on behalf of unregistered public associations, political parties and foundations a criminal offence; allowing the registration of political parties (such as Belarusian Christian Democracy) and civil society organisations (e.g. Viasna);

– garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal biélorusse qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques et de fondations non enregistrés un délit pénal;
– guaranteeing freedom of association and assembly by repealing Article 193-1 of the Belarus Criminal Code, which makes activity on behalf of unregistered public associations, political parties and foundations a criminal offence;

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

[7] L'Espagne a toutefois fait part à la Commission en 2006 comme en 2008 du fait que les mesures de transposition font partie du projet de réforme du Code pénal actuellement en cours.
[7] Spain informed the Commission in 2006 and 2008 that the transposition measures were included in the ongoing reform of the country’s Penal Code.

- HU a fait figurer les motifs obligatoires supplémentaires suivants: l'infraction pénale ayant donné lieu à la décision est du ressort des autorités hongroises (articles 3 et 4 du code pénal), et l'infraction pénale est visée par une mesure d'amnistie en vertu du droit hongrois.
- HU mentioned the following additional obligatory grounds: the criminal offence on which the decision is based falls under HU jurisdiction (Articles 3 and 4 of the Criminal Code); and the criminal offence is covered by an amnesty under HU law.

Nombre d'États membres ont inclus, dans les dispositions de leurs (projets de) législations pénales visant plus spécifiquement la contrefaçon, des références aux dispositions générales du code pénal applicables aux faits de participation, d'incitation et de tentative de commission (d'infractions pénales).
Many Member States have made references in provisions on counterfeiting of their penal (draft) legislation to general provisions on participation, instigation and attempts in their Penal Code.

De ce fait, et sur la base des textes d'interprétation faisant foi (Schöncke-Schröder, code pénal, 25e édition, paragraphe 130, nΊ marginal 21, commentaire de Leipzig, paragraphe 130, nΊ marginal 44), M. Le Pen serait donc passible d'une peine, conformément au paragraphe 130, alinéa 3, du code pénal (minimisation des faits).
On that basis, and on the basis of the authoritative literature (Schönke-Schröder, Criminal Code, 25th edition, paragraph 130, marginal no. 21, Leipzig commentary, paragraph 130, marginal no. 44), it alleges that Mr Le Pen has thus committed a criminal offence under paragraph 130(3) of the Criminal Code (denying the wrongfulness of acts of violence).

- le coût de production de l'APT par l'exportateur sud-coréen ne pouvait pas être influencé par le fait que le marché intérieur de la Corée était protégé par des droits et taxes d'importation.
- the cost of production of APT by the Korean exporter could not be influenced by the fact that the domestic market was protected by import duties and charges.