Traduction de «réforme du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'application de la réforme du Code civil
Act respecting the implementation of the reform of the Civil Code

Groupe de travail du ministère de la Justice sur la réforme du Code civil
Justice Working Group on Civil Code Reform

Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens
An Act to add the reformed law of persons, successions and property to the Civil Code of Quebec

Code populaire de réforme agraire | Parcode [Abbr.]
Parcode [Abbr.]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme institutionnelle
institutional reform

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

réforme administrative
administrative reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Travailler avec la Chine à la promotion de mesures expérimentales visant à réformer la détention, le système juridique et l'éventail des sanctions pénales ainsi qu'au lancement de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.
* Work with China to promote tentative steps towards reform relating to detention, the legal system and the range of criminal sanctions as well as initial reforms of the penal code and of the code of criminal procedure.

Les discussions actuelles relatives à la réforme du code pénal ont pour objectif de conclure les discussions de longue date sur un premier projet, et une proposition a été présentée au Parlement en janvier.
Current discussions on the reform of the Penal Code aim to bring the long-standing discussions on a first draft to a conclusion and a proposal has been presented to Parliament in January.

Toutefois, il convient de noter que, même si elle est utile, la réforme du code pénal de 1968 - régulièrement modifié - doit s'inscrire dans le cadre d'une approche plus globale de la justice pénale et faire l'objet de discussions approfondies avec les praticiens du droit et les représentants de la société civile.
However, it should be noted that whilst a reform of the – regularly amended – 1968 Penal Code will be helpful, it needs to be part of a wider approach to criminal justice and be thoroughly discussed with practitioners and the civil society.

Un code de conduite similaire pourrait être adopté pour les ministres; la phase actuelle de la réforme des codes pénaux roumains doit être conclue, le Parlement faisant avancer ses plans en vue de l'adoption des modifications présentées par le gouvernement en 2016 après consultation des autorités judiciaires.
A similar Code of Conduct could be adopted for Ministers. The current phase in the reform of Romania's Criminal Codes should be concluded, with Parliament taking forward its plans to adopt the amendments presented by the government in 2016 after consultation with the judicial authorities.

Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal de son discours, en particulier parce qu'il a ramené sur le tapis la nécessité de procéder à une vaste réforme du Code criminel et de remettre sur pied la Commission de réforme du droit du Canada.
Madam Speaker, I appreciate the speech by the hon. member for Mount Royal, particularly for bringing us back to the need for broader Criminal Code reform, particularly to look at bringing back the Law Reform Commission of Canada.

Tout le personnel et le budget entier de la Commission de réforme du droit ont été consacrés à cette réforme du Code criminel, alors l'autre enjeu a été mis en veilleuse, et puis éventuellement j'ai quitté et la commission a été démantelée, et ainsi de suite.
All the staff and the budget at the Law Reform Commission were assigned to this reform of the Criminal Code, so we put the issue on the back burner, and then eventually I left and the commission was closed, and so on and on.

La réforme du Code criminel, de même que n'importe quelle réforme du droit criminel, qu'elle soit traitée par voie de réglementation ou en vertu du droit civil, nécessite une évaluation de la situation fondée sur les faits, de même qu'un examen très soigneux visant à déterminer si les réformes proposées rehausseront vraiment les objectifs de ce que nous appelons le droit criminel ou le système de justice pénale.
Criminal Code reform or any kind of reform dealing with law within the criminal realm, whether it is dealt with through regulations or civil law, calls for a fact based appraisal of the present situation, as well as a very careful assessment of whether proposed reforms will actually enhance the objectives of what we say is the realm of criminal law or the criminal justice system.

de premières réformes allant dans le bon sens (réforme du code pénal et du code de procédure pénale) ont été engagées.
initial reforms along the right lines (reform of the penal code and of the code of criminal procedure).

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.
This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.

Il doit tenir compte des deux facettes de la question. En tant que ministre responsable du Code du travail du Canada, je dois tenir compte des valeurs et des intérêts concurrentiels tant des employeurs que des employés et de leurs syndicats, je ne peux me limiter à un seul camp (1045) Afin de donner suite à une recommandation qui a été faite au gouvernement dans le cadre des vastes consultations qui ont mené à la réforme du Code du travail en 1999, nous avons modifié le Code de manière à ce que les intérêts des deux parties soient pris en compte.
As minister responsible for the Canada Labour Code, I have to take into account the competing values and interests of both employers and employees and their unions, not just one side (1045) Based on the advice the government received during a broad process of consultation in the period leading up to the amendments to the Canada Labour Code in 1999, we made changes to the Canada Labour Code that took both sides into account.