Traduction de «code mentionné précédemment » (Français → Anglais) :

Je voudrais également la remercier aujourd’hui de tout le travail qu’elle a accompli au sein du Parlement européen, et pas seulement pour la vingtaine de rapports qu’elle a rédigés et qui couvrent des sujets tels que la promotion des bonnes pratiques dans le secteur bancaire, par exemple le code mentionné précédemment.
I would also like to thank her today for all of her work in the European Parliament, not just for the 20 or so reports, which have included topics such as cultivating good practice in the banking sector, for example the codex mentioned earlier.

65. Les consulats peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues de fournir un ou plusieurs des documents mentionnés au paragraphe 1, points a) à d), au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier parce qu’il a fait un usage légal de visas délivrés précédemment, s’il n’existe aucun doute sur le fait qu’il satisfera aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres.
65. Consulates may waive one or more of the requirements to provide one or more of the documents referred to in paragraph 1(a) to (d) in the case of an applicant known to them for his integrity and reliability, in particular the lawful use of previous visas, if there is no doubt that he will fulfil the requirements of Article 5(1) of Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ Schengen Borders Code at the time of the crossing of the external borders of the Member States.

Cela fait qu'on se retrouve devant une espèce de vide juridique et qu'on se trouve à entériner dans sa forme actuelle un article qui ne veut pas dire tout à fait ce que le gouvernement prétend vouloir lui faire dire, puisqu'on ne connaît pas l'essence des balises qui vont servir à construire les trois codes que j'ai mentionnés précédemment.
As a result, we find ourselves in a kind of legal vacuum, approving in its present form a clause that does not completely mean what the government claims it wants it to mean, since we don't know the essential nature of the guidelines that will be used to construct the three codes I previously referred to.

Le mandat du conseiller sénatorial en éthique est très semblable, sinon identique, à celui du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique(12). Comme nous l’avons mentionné précédemment, les fonctions du conseiller sénatorial en éthique et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique découlent du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
The Senate Ethics Officer’s mandate is substantially similar, if not identical, to the mandate of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner (12) As stated above, the duties and functions of the Senate Ethics Officer and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner derive from the Conflict of Interest Code for Senators and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.

En outre, comme il a été mentionné précédemment, parce que les diverses infractions de terrorisme visées à la partie II. 1 du Code incorporent par renvoi la définition d'« activité terroriste » ou de « groupe terroriste 19 » qui se trouve au paragraphe 83.01(1) du Code, les actions ou omissions décrites au paragraphe 7(2) du Code, ainsi que les menaces à l’endroit d’une personne pour qu’elle commette une infraction, le fait de lui conseiller de la commettre ou les tentatives faites à cet égard constituent aussi une « activité terroriste ».
In addition, as stated above, because the various terrorism offences found in Part II. 1 of the Code all incorporate either the definition “terrorist activity” or “terrorist group” 19 found in section 83.01(1)of the Code, the acts or omissions described in section 7(2) of the Code, as well as threats, counselling, or attempts to commit such acts or omissions, also constitute “terrorist activity”.

Les nouvelles dispositions tiennent compte d’une recommandation du Sous-comité de la Chambre des communes, comme il a été mentionné précédemment, et réintroduisent dans le Code les investigations relatives aux infractions de terrorisme, un instrument législatif que le Sous-comité de la Chambre des communes et le Comité sénatorial spécial tenaient à préserver dans le Code, mais ces dispositions ne tiennent pas compte des autres recommandations du Sous-comité.
Although the re-enacted provisions take into account one recommendation made by the House of Commons Subcommittee, as mentioned above, and would reintroduce into the Code investigative hearings in relation to terrorism offences, a legislative tool that both the subcommittee and the Special Senate Committee wanted to preserve in the Code, they do not address other recommendations made by the subcommittee.

Comme je l'ai mentionné précédemment, cette décision serait fondée sur les critères qui existent actuellement à l'article 745.4 du Code criminel, critères que le juge utilise déjà pour décider de la longueur du délai préalable à la libération conditionnelle imposé à un délinquant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.
As I mentioned earlier, that decision would be based on the existing criteria in section 754.4 of the Criminal Code. Judges already use these criteria to decide how long a second degree murderer ought to serve in custody before being able to apply for parole.