Traduction de «code du travail turc contient » (Français → Anglais) :

Il est intéressant de voir le nombre de députés de ce côté-ci qui ont décidé de traiter de cet important projet de loi sur les relations de travail, qui contient les plus importantes modifications au Code du travail dont nous serons probablement témoins au cours de la présente législature, ainsi que le grand nombre de députés qui ont parlé de la nécessité d'établir un équilibre dans ce projet de loi.
It is interesting how many members from this side have chosen to speak to this important labour bill, the biggest changes to the labour code we are likely to see in this Parliament, and how so many people have talked about the need for balance in labour legislation.

L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama contient une seule disposition applicable sur le travail: celle obligeant le gouvernement de chaque pays à respecter son propre code du travail.
The Canada-Panama FTA contains only one enforceable labour provision: a requirement for the government to adhere to its own labour laws.

[82] Belgique, République tchèque (où le code du travail contient également des dispositions), Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie.
[82] Belgium, the Czech Republic (where the Labour Code also contains relevant provisions), Estonia, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Slovenia and Slovakia.

2. félicite le gouvernement et le parlement turcs pour les réformes législatives opérées à l'égard des femmes dans les domaines de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail; exprime sa préoccupation concernant l'application des réformes et demande instamment au gouvernement d'être plus attentif à la mise en œuvre de la législation;
2. Commends the Turkish Government and parliament on the legislative reforms relating to the situation of women in the fields of the Constitution, the Civil and the Penal Code and the Labour Code; expresses its concern regarding application of the reforms and urges the government to direct more attention to implementation of the legislation;

4. salue les réformes législatives entreprises récemment par le gouvernement et le parlement turcs notamment au niveau de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail, en ce qui concerne la situation des femmes, mais est préoccupé par l'insuffisance de progrès réalisés dans le domaine de l'application et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits de la femme et réclame dès lors l'adoption de mesures, de programmes et de projets concrets axés sur la mise en œuvre et le contrôle permanent de l'application de la législation, notamment en procédant régulièrement à des études d'incidence sur le plan de l'égalité entre femmes et hommes;
4. Commends the Turkish government and parliament on the recent legislative reforms, inter alia in the fields of the Constitution, the Civil and the Penal Code and the Labour Code, relating to the situation of women; expresses its concern over the lack of sufficient progress regarding application and implementation of legislation in the field of women's rights, and therefore expects concrete gender-sensitive measures, programmes and projects for implementation, and continuous monitoring of the implementation of the legislation, e.g. by carrying out gender-impact assessments on a regular basis;

3. salue les réformes législatives entreprises récemment par le gouvernement et le parlement turcs notamment au niveau de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail, en ce qui concerne la situation des femmes, mais est préoccupé par l'insuffisance de progrès réalisés dans le domaine de l'application et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits de la femme et réclame dès lors l'adoption de mesures, de programmes et de projets concrets axés sur la mise en œuvre et le contrôle permanent de l'application de la législation, notamment en procédant régulièrement à des études d'incidence sur le plan de l'égalité entre femmes et hommes;
3. Commends the Turkish government and parliament on the recent legislative reforms, inter alia in the fields of the Constitution, the Civil and the Penal Code and the Labour Code, relating to the situation of women, expresses its concern over the lack of enough progress regarding application and implementation of legislation in the field of women’s rights, and therefore expects concrete gender-sensitive measures, programmes and projects for implementation, as well as continuous monitoring of the implementation of the legislation, e.g. by executing gender impact assessments on a regular basis;

57. invite le gouvernement turc à améliorer la situation des travailleurs à domicile, dont la plupart sont des femmes; exhorte la Turquie, dans ce contexte, à signer et à ratifier la convention n° 177 de l'OIT sur le travail à domicile, précitée, et à étendre le champ d'application du code turc du travail aux travailleurs à domicile;
57. Calls on the Turkish Government to improve the situation of home workers, most of whom are women; in this connection, urges Turkey to sign and ratify the above-mentioned ILO Home Work Convention No 177 and to expand the Turkish Labour Code in order to cover home workers;

56. invite le gouvernement turc à améliorer la situation des travailleurs à domicile, dont la plupart sont des femmes; dans ce contexte, exhorte la Turquie à signer et à ratifier la convention n° 177 de l'OIT sur le travail à domicile et à étendre le champ d'application du code turc du travail aux travailleurs à domicile;
56. Calls on the Turkish Government to improve the situation of home workers, most of whom are women; in this connection, urges Turkey to sign and ratify ILO Home Work Convention No 177 and to expand the Turkish Labour Code in order to cover home workers;

le code du travail turc contient par exemple toute une série de dispositions qui transposent l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le nouveau code pénal récemment entré en vigueur contient également des dispositions plus strictes pour les délits de violence à l'encontre des femmes, notamment les "crimes d'honneur". La nouvelle loi sur les communes prévoit également la mise en place de foyers pour femmes dans les grandes agglomérations. La création d'une "direction générale de la condition féminine" bénéficie aussi désormais une base juridique.
for example, the Turkish Labour Code contains a series of regulations implementing the “acquis communautaire” on equal treatment for men and women; the new Penal Code which recently entered into force also contains stricter rules on violence against women, particularly for so-called "crimes of honour "; the new Municipalities Act provides for the introduction of women’s shelters in large cities; in addition, a legal basis has been created for the establishment of a Directorate-General on the situation of women.

En d'autres mots, la partie II du Code du travail du Canada actuel contient déjà des dispositions imposant des normes relatives à la sécurité en milieu de travail et prévoyant des sanctions et des pénalités pour ceux qui commettent des infractions.
In other words, part II of the existing Canada Labour Code already includes provisions for standards for workplace safety as well as sanctions and penalties for those who are found to be in contravention of the code.