Traduction de «code de conduite vont-elles payer » (Français → Anglais) :

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

Elle prévoit l’adoption d’un code de conduite applicable à toutes les opérations de contrôle aux frontières coordonnées par l’Agence et un code de conduite pour le retour.
It foresees the adoption of a code of conduct applicable to all border control operations coordinated by the Agency and of a code of conduct for return.

À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union avait indiqué qu'elle présenterait un nouveau projet de texte du code de conduite; elle restait disposée à examiner et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.
Following the OEC held in Luxembourg, the Union would produce a new draft of the Code of Conduct and remained ready to reflect and consult on how it could further support the future multilateral negotiations, as well as subscription to, and implementation of the future Code of Conduct.

À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union s'est engagée à produire un nouveau projet de texte du code de conduite et s'est déclarée prête à s'interroger et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.
Following the OEC held in Luxembourg, the Union undertook to produce a new draft text of the Code of Conduct and indicated its readiness to reflect and consult on how it could further support the future multilateral negotiations, as well as subscription to, and implementation of, the future Code of Conduct.

Elle a permis la diffusion d'informations, des échanges de vues ainsi que le renforcement des capacités des parties prenantes par le code de conduite, et a débouché sur une meilleure sensibilisation au code de conduite et une meilleure compréhension de celui-ci.
It has allowed for the dissemination of information, the exchange of views and for building the capacities of stakeholders in the Code of Conduct, and has resulted in increased awareness and understanding of the Code of Conduct.

Les mesures qui peuvent être appliquées en cas de non-respect du code de conduite vont d’une suspension temporaire à la radiation du registre (voir le tableau ci-dessous).
The measures which may be applied in the event of non-compliance with the code of conduct shall range from temporary suspension to removal from the register (see the table below).

acceptent d'agir dans le respect du code de conduite établi à l'annexe III et, le cas échéant, de produire le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées
agree to act in compliance with the code of conduct set out in Annex III and, where relevant, to provide the text of any professional code of conduct by which they are bound

Elles concernent l’utilisation de logos sans autorisation (point 2), de prétendus agréments ou approbations par un organisme public ou privé (point 4), la prétendue signature d’un code de conduite (point 1) ou la prétendue approbation d’un code de conduite par un organisme public ou privé (point 3).
They concern unauthorised use of logos (point 2), false approval or endorsement by public or private bodies (point 4), falsely claiming to be a signatory to a code of conduct (point 1) or that a code of conduct has been endorsed by a public or private body (point 3).

- L'accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et hautement migratoires (1995) comme le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable font référence au souci d'éviter que le taux d'exploitation devienne supérieur à ce qui permettrait une production équilibrée maximale (Maximum Sustainable Yield) [1]. Les réflexions conduites au sein de la NAFO vont dans le même sens.
- The United Nations Agreement on Straddling Stocks and Highly Migratory Species (1995) and the FAO Code of Conduct on responsible fishing refer to the concern to prevent the rate of exploitation from rising above a level that would allow maximum balanced yield (Maximum Sustainable Yield). [1] The debate in the NAFO takes the same approach.

Des icônes d'avertissement à l'écran sont-elles exigées, par loi ou par les codes de conduite, pour les émissions télévisées potentiellement nuisibles - Des avertissements acoustiques avant de tels programmes sont-ils exigés, par loi ou par les codes de conduite - Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces -
Are on-screen warning icons required, either by law or by codes of conduct, for potentially harmful television programmes- Are acoustic warnings before such programmes required, either by law or by codes of conduct- Where such measures are used, are they considered to be effective-