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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient nécessaires notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h)de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.

(h)ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.


de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.

ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.


h)de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.

(h)ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.


Les progrès encourageants enregistrés dans la reconquête de positions budgétaires saines à travers la zone euro et dans la mise en oeuvre de réformes structurelles pour retrouver la compétitivité, notamment dans les États membres les plus vulnérables, sont une confirmation de cet engagement, bien que de nouveaux efforts déterminés soient nécessaires.

This commitment is confirmed by the encouraging progress towards regaining sound fiscal positions across the euro area and the implementation of structural reforms to regain competitiveness particularly in the more vulnerable Member States though further determined efforts are warranted.


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1. salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires ...[+++]

1. Welcomes the formation of the new State government, following an agreement of political party leaders on a range of important issues; calls for that agreement to be fully implemented by addressing outstanding issues including the adoption of the 2012 State budget and the appointments of Directors to State agencies; calls on the political elite to build on this positive development, which can give further impetus to the EU integration process, and re-engage in a constructive dialogue on other important reforms as well;


20. partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent veiller à ce que les réseaux transfrontaliers de systèmes d'information électroniques établis par la Commission (par exemple le système d'information du marché intérieur (IMI), le système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX), le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC)) soient opérationnels, en prenant les mesures nécessaires, notammen ...[+++]

20. Shares the Commission's view that Member States need to ensure that the cross-border networks of electronic information systems established by the Commission (e.g. the Internal Market Information system (IMI), the Rapid alert system for non-food dangerous products (RAPEX), the Rapid alert system for food and feed (RASFF) or the Consumer Protection Cooperation network (CPC)) are operational by taking the necessary measures, including the allocation of resources;


En conséquence, la Commission travaille et est en mesure d’adopter des décisions dans ces langues, à moins que des versions linguistiques supplémentaires soient nécessaires, notamment aux fins de l’entrée en vigueur d’une loi ou de sa notification à ses destinataires.

Consequently, the Commission works, and is able to adopt decisions, in those languages, unless additional language versions are necessary, in particular for the purposes of the entry into force of an Act or of its notification to its recipients.


6. invite la Commission à coopérer activement avec les autorités palestiniennes et israéliennes pour qu'après le placement intégral de la bande de Gaza sous l'administration de l'Autorité palestinienne, les modalités les plus appropriées soient définies pour favoriser le développement économique de ces régions, tout en veillant à ce que toutes les conditions nécessaires, notamment de sécurité, soient réunies pour les deux parties, permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de commercer facilement et équitablement et de prospérer ha ...[+++]

6. Calls on the Commission to collaborate actively with the Palestinian and Israeli authorities so that, after the Gaza Strip is placed under the administration of the Palestinian Authority, it may be possible to find the most appropriate way of promoting the economic development of these areas, whilst making certain that all the necessary conditions, including that of security, exist for both sides, enabling Israelis and Palestinians to trade easily and fairly, and to prosper harmoniously within a single ‘customs envelope’;


de garantir que l'organisme payeur reçoit toutes les informations nécessaires notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements soient autorisés.

ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.


Elle souligne également que le développement et l'installation de ce système dans les délais donnés par le Conseil, à savoir d'ici 2006, exigent que les moyens nécessaires, notamment humains et financiers, soient mis en oeuvre.

It would also like to stress that the development and installation of the system within the deadline set by the Council, i.e. by 2006, demands that the necessary resources, especially human and financial, be made available.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     soient nécessaires notamment     


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soient nécessaires notamment ->

Date index: 2021-12-31
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