Traduction de «code de conduite des lobbyistes échoie également » (Français → Anglais) :

code de conduite des lobbyistes et fonctionnaires européens
rules of conduct for European lobbyists and civil servants

La proposition présentée aujourd'hui précise également l'éventail des activités et les organismes concernés; elle encourage le suivi et le respect effectif du code de conduite du registre auquel les lobbyistes doivent se conformer; par ailleurs, elle simplifiera et améliorera la qualité des données grâce à la rationalisation des exigences relatives aux données à intégrer et à un meilleur contrôle de la qualité.
Today's proposal also clarifies the scope of activities and bodies covered, bolsters the monitoring and effective enforcement of the Register's Code of Conduct for lobbyists and will simplify and improve the quality of data through streamlined input requirements and increased quality control.

Les représentants d’intérêts, plus connus sous le nom de «lobbyistes», qui souhaitent entretenir des contacts réguliers avec les responsables politiques doivent signer le registre, fournir des renseignements de base sur leurs activités et consentir à respecter le code de conduite.
Interest representatives, more commonly known as lobbyists, wishing to have regular contact with policymakers sign the register, provide basic information on their activities and agree to abide by its code of conduct.

Le code de conduite comprend une liste de règles que les lobbyistes doivent respecter dans le cadre de leurs relations avec les députés et les fonctionnaires européens.
the code of conduct contains a list of rules lobbyists must respect in their dealings with MEPs and EU officials.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

considérant qu'il a mis en place dès 1996 son propre registre des lobbyistes (3) et applique un code de conduite (4) qui comporte l'engagement pour les lobbyistes accrédités de se comporter dans le respect de normes éthiques rigoureuses,
whereas Parliament has had its own register of lobbyists (3) from as long ago as 1996, as well as a Code of Conduct (4) which includes a commitment for registered lobbyists to act in accordance with high ethical standards,

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;
Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduct; instructs its Secretary General to take the appropriate steps;

Il a également été suggéré que les institutions de l’Union européenne devraient être prêtes à infliger des sanctions officielles à tout lobbyiste enfreignant le code de conduite.
It has also been suggested that the EU institutions should be willing to impose formal sanctions on any lobbyist breaking the code of conduct.