Traduction de «code de bonnes pratiques auquel pourraient adhérer » (Français → Anglais) :

La qualité des statistiques européennes et la confiance des utilisateurs pourraient être renforcées en impliquant la responsabilité des gouvernements nationaux dans l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»).
The quality of European statistics could be strengthened and the confidence of users reinforced, by involving national governments in the responsibility of applying the European Statistics Code of Practice (the Code of Practice).

En parallèle, la Commission et les États membres pourraient discuter de l’évaluation des technologies clés génériques, établir un code de bonnes pratiques et fixer des priorités conjointes à moyen et long termes.
In parallel, the Commission and Member States could discuss the evaluation of KETs, establish best practices and set joint medium to long term priorities

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Ces mesures pourraient aussi contribuer à un meilleur respect du code de la CLRTAP sur les bonnes pratiques agricoles[22].
These could also help towards a more effective compliance with the CLRTAP code of good farming practice[22].

17. Comment la réglementation européenne ou un code de bonnes pratiques pourraient-ils aider les États membres à aboutir à un meilleur équilibre entre les risques, la sécurité et l’accessibilité financière pour les épargnants et pour les institutions de retraite?
17. How could European regulation or a code of good practice help Member States achieve a better balance for pension savers and pension providers between risks, security and affordability?

Le SSE adhère au code de bonnes pratiques de la statistique européenne visé dans la recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire[40]. Il est souhaitable que toutes les données utilisées dans le cadre cohérent soient conformes aux dispositions de ce code.
The ESS adheres to the European Statistics Code of Practice as referred to in the recommendation of the Commission on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.[40] It is desirable that all data used in the coherent framework comply with the provisions in this code.