Vertaling van "code criminel offre suffisamment " (Frans → Engels) :

Tel qu'il est formulé à l'heure actuelle, le Code criminel offre suffisamment d'options aux procureurs lorsqu'ils portent des accusations dans des cas d'homicide.
The Criminal Code as it is currently worded provides crown prosecutors with a sufficient number of options when laying charges with respect to homicides.

L'article 43 du Code criminel offre aux parents une protection importante contre la responsabilité criminelle et découle de l'obligation qui leur incombe de protéger et d'éduquer leurs enfants.
Section 43 is an important protection for parents from criminal liability and flows from the parental duty to protect and educate their children.

Je suis d'avis que les dispositions du Code criminel sont suffisamment efficaces.
I would argue that the provisions of the Canadian Criminal Code are effective enough.

La question plus large consiste à déterminer si les dispositions actuelles du Code criminel mettent suffisamment l'accent sur toute la gamme d'infractions liées aux vols d'autos, notamment par les membres du crime organisé.
The broader issue is whether the code currently brings to bear sufficient focus on the whole range of auto theft and organized crime auto theft offences.

Le Code criminel comporte suffisamment de dispositions permettant aux tribunaux de tenir compte de toutes les circonstances et d'examiner les antécédents sociaux de quelqu'un en se demandant si cette personne a eu une chance et si on peut faire autre chose.
There are enough provisions in the criminal code today that permit the courts to take into account all circumstances, that look at the social background and ask, did the individual have a chance?

Mais elle ne tient pas suffisamment compte dans ses analyses et ses conclusions, de l'influence qu'ont acquise l'évolution aux plaques tournantes des lignes aériennes, l'évolution des formules de partage de codes, et des coopérations stratégiques ainsi que l'importance des vols longs courriers, notamment transatlantiques, au cours de ces dernières années et de ces derniers mois pour l'offre de services et de tarifs dans l'Union. Voir conclusion nΊ 1.
Its evaluations and conclusions fail to take anywhere near enough account of the influence which developments in terms of airlines' hub airports, code-sharing agreements and strategic cooperation, and the significance of long-haul and particularly transatlantic flights, have had on the supply of route services and on fares in the EU, in recent months and years. On this point, see Conclusion no. 1.