Traduction de «code criminel nous permet actuellement » (Français → Anglais) :

Tout le problème que pose cette situation vient du fait que le Code criminel ne permet pas d'intenter les bonnes poursuites dans des cas d'actes criminels très graves commis envers des animaux, et l'exemple que je viens de citer illustre parfaitement les problèmes que pose la définition actuelle du mot «animal» dans le Code.
The whole difficulty with this situation is that the Criminal Code does not allow for proper prosecutions in situations where there is very serious criminal activity occurring against animals, and that particular case absolutely points to the problems with where the animal definition is in the code right now.

La dernière question qui nous est posée est la suivante: «Est-il correct, comme le Code criminel le permet aux tribunaux à l'heure actuelle, de libérer sous probation une personne condamnée pour conduite avec facultés affaiblies et qui a besoin d'un traitement curatif, à condition qu'elle suive ledit traitement?»
The last question to us is as follows: " The Criminal Code currently allows the courts to discharge an impaired driver who is in need of " curative treatment" by placing that person on probation with the condition that he or she attends such treatment. Is this appropriate?"

La dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
The momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

Cependant, le Code criminel nous permet actuellement de traiter ceux qui en sont à leur première infraction.
However, within our Criminal Code we have the ability to deal with first offenders.

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

Il n’existe pas de peuple européen unique - et cette remarque s’adresse à Mme Wallström également, qui ne nous écoute pas -, mais 25 peuples, ce que le football permet actuellement de constater.
There is no single European people – and this goes for Mrs Wallström, too, who is now not listening – but 25 national peoples, as we are seeing at the moment with the football.

De même, nous espérons que des mesures innovantes continueront à être disponibles, comme le permet actuellement l’article 6.
Similarly, we hope for continuing availability of innovative measures as currently allowed under Article 6.

Étant ceux à qui on a confié la tâche de rédiger des lois visant à protéger les membres les plus vulnérables de notre société, nous devons nous demander si nous nous acquittons très bien de cette tâche. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, deux mères d'enfants assassinés, Mme Boyd et Mme Mahaffy, ont dû se battre pour comparaître devant le comité sénatorial chargé d'étudier les modifications qu'on propose d'apporter à l'article 45 du Code criminel, qui permet à des meurtriers de demander une libération anticipée.
We who are entrusted with creating laws to protect the most vulnerable in our society must ask ourselves, " Are we doing our job very well?" In fact, just last week, two mothers of murdered children, Ms Boyd and Ms Mahaffy, had to fight to appear before the Senate committee studying changes to section 45 of the Criminal Code, which allows murderers the opportunity of early parole.

Actuellement, le Code criminel ne permet pas au gouvernement fédéral d'exploiter directement ou de faire exploiter sous licence des casinos de jeu. Je dois dire au député que nous n'avons pas de plan pour modifier les dispositions du Code criminel qui traitent du jeu de façon à autoriser des exceptions comme celle qu'il suggère.
There is no provision in the Criminal Code at present to allow the federal government to operate or to licence casinos directly for gambling. I must tell the hon. member there is no plan at present to amend the gambling provisions of the code to provide for additional exceptions, such as the private operation of casinos as he suggests.