Vertaling van "code criminel nous empêche parfois " (Frans → Engels) :

Même en ce qui concerne le maintien de l'ordre à Vancouver, le Code criminel nous empêche parfois de modifier nos méthodes.
Even with regard to policing matters in Vancouver, when we want to try out some new ways of doing things, we sometimes cannot because the Criminal Code says we cannot.

Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.
In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence), aurait précisément cet effet en modifiant le Code criminel pour empêcher l'auteur d'un crime sexuel ou d'un crime avec violence de bénéficier d'une condamnation avec sursis sous le régime de ce code.
This bill, entitled an act to amend the Criminal Code (sex crimes and violent crimes), would do exactly that by amending the Criminal Code to preclude persons who commit sex offences and offences involving violence from receiving conditional sentences under that code.

" C'est impossible de voter ici, nous ne pouvez pas voter pour un seul et unique parti, comme la loi est censée vous y autoriser, ils ont mis deux symboles électoraux ensemble .nous restons sur nos gardes .vous verrez que, si les élections se passent comme ça, les gens pourraient bien prendre leur fusil et poursuivre ces porcs, ces Romains centralisateurs .pour descendre cette racaille qui essaye d'empêcher les élections .ce qu'ils ont fait .ils ont imprimé des bulletins de vote avec ces deux symboles l'un contre l'autre, ce qui fait que, si vous votez pour l'un, vous votez automatiquement pour l'autre aussi .ainsi, en plus de truquer les élections, ils ont trafiqué les bulletins de vote .c'est un coup monté .on ne sait même pas si les bulletins de vote seront imprimés à temps .c'est tous des salauds, la gauche, ce n'est rien que de la racaille et des criminels .mais attention à vous, criminels que vous êtes, les gens du Pô .les gens du Pô, les Lombards, les Vénitiens, les Piémontais, ils n'ont pas peur de vous .nous vous aurons quand nous le voudrons"
'It's impossible to vote here, you can't vote for just one party as you are supposed to in law, they have put two electoral symbols together .we're waiting .you can see that these elections could end up with people having to take a gun and go after these swine, these Roman centralisers .to take out this riff raff who are trying to stop the elections .what they've done .they've stamped the ballot papers with these two combined symbols, so that if you vote for one you automatically vote for the other one too .so apart from rigging the election, even the ballot papers have been fixed .it's a set-up job .we don't even know if the ballot papers will be printed in time .they're all scum, the Left is nothing but riff raff and criminals .but watch out, you criminals, Padania .Padanians, Lombards, Venetians, Piemontese aren't afraid of you .we can get you if we want'.

Nous traitons de la politique de développement de manière parcellaire, ce qui nous empêche parfois d'avoir une vision commune.
We are dealing with development policy in a piecemeal way and this prevents us from having an overview.

Aucun de nous ne voudrait que le Code criminel nous empêche d'obtenir le traitement médical ou le soutien médical dont nous pouvons avoir besoin pour nous tirer de notre maladie terminale sans souffrance ni douleur insupportables de sorte que nous puissions conserver notre humanité jusqu'à la fin.
None of us would like the Criminal Code to prevent us from obtaining the medical treatment or the medical support we may need to manage our final illness without unbearable pain and distress so that we can retain our humanity to the end.

Pour passer aux autres domaines, le sous-ministre a déjà mentionné les responsabilités du ministère à l'égard de la protection de la santé, qui relève particulièrement du gouvernement fédéral, surtout aux termes du Code criminel du Canada, vu que le gouvernement est chargé par le Code criminel d'empêcher les actes répréhensibles.
Moving beyond the health care area, the deputy minister has referred to the responsibilities of health protection, which in particular is a federal responsibility largely under the Criminal Code of Canada, the underlying principle being that the government, through the Criminal Code, prevents “public evil”—that's the technical term—which gives the basis to our work in health protection.