Traduction de «code criminel mentionnées précédemment » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-9 modifierait le Code criminel pour y inscrire quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, remplissant ainsi l'obligation du Canada au regard des conventions que j'ai mentionnées précédemment.
Bill S-9 would amend the Criminal Code to include four new offences that related to nuclear terrorism and thus fulfill Canada's obligation under the above mentioned conventions.

J'aimerais que les fonctionnaires nous expliquent pourquoi les dispositions du Code criminel mentionnées ici ne sont pas simplement incorporées dans le texte de la loi en même temps que les modifications apportées?
I'd like the government officials to explain why the provisions of the Criminal Code mentioned are simply not incorporated into the legislation with the modifications made?

Il faudrait les encourager à poursuivre leur travail, notamment dans ce domaine, indépendamment de l'adoption du projet de loi C-250 et des dispositions du Code criminel mentionnées précédemment.
They should be encouraged in their work in this particular area, irrespective of the enactment of Bill C-250 and irrespective of those sections in question in the Criminal Code.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'article 320.1 du Code criminel, édicté par l'article 10, au paragraphe 430(4.1) du Code criminel, édicté par l'article 12, au paragraphe 13(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édicté par l'article 88, et aux dispositions de la présente loi qui permet au Canada de remplir ses engagements aux termes des conventions mentionnées dans la définition de «opération des Nations Unies», au paragraphe 2(2) et dans la définition de «activité terroriste», au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édicté par l'article 4».
(2) Subsection (1) does not apply to section 320.1 of the Criminal Code, as enacted by section 10, to subsection 430(4.1) of the Criminal Code, as enacted by section 12, to subsection 13(2) of the Canadian Human Rights Act, as enacted by section 88, or to the provisions of this Act that enable Canada to fulfill its commitments under the conventions referred to in the definition " United Nations operation" in subsection 2(2) and in the definition " terrorist activity" in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, as enacted by section 4" .

Un supplément au paragraphe 462.3(3) précise que le procureur général du Canada peut intenter des poursuites relativement à une infraction mentionnée à l’article 354 (possession de biens obtenus par des moyens criminels) ou à l’article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité) du Code criminel si l’infraction alléguée fait suite à un comportement lié à une infraction alléguée à une loi fédérale autre que le Code criminel.
An addition to subsection 462.3(3) clarifies that the Attorney General of Canada may conduct proceedings in respect of an offence referred to in section 354 (possession of property obtained by crime) or section 462.31 (laundering the proceeds of crime) of the Criminal Code if the alleged offence arises out of conduct that is in relation to an alleged contravention of an Act of Parliament other than the Criminal Code.