Traduction de «code criminel devrait revenir » (Français → Anglais) :

Il considère que la responsabilité de l’élaboration d’un tel code devrait revenir aux représentants d’intérêts eux-mêmes mais les réactions au livre vert laissent penser qu’elle serait difficile à mettre en œuvre en pratique.
It considered that the responsibility of developing such a code would fall to the interest representatives. But respondents concluded that this would be difficult to carry out in practice.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.
A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

En revanche, je crois que la déclaration répétitive et définitive de Transports Canada sur le fait que la loi porte exclusivement sur la navigation reviendrait à dire que le Code criminel devrait revenir à sa forme originale, sans tenir compte de la cybercriminalité ni des drogues.
I do think that the hard and fast repetitious statement we are getting from Transport Canada, that this is an act about navigation and only navigation, would be tantamount to saying that the Criminal Code should exist as it did when it was enacted and that we should not think about Internet crime or drug regulation.

Notons par exemple les droits de l'intimé garantis dans le statut, les questions de santé mentale, la clarté des définitions des crimes, au Canada et à l'extérieur du Canada, le fait que la responsabilité criminelle individuelle devrait être confirmée dans la loi et que l'article 3.77 du Code criminel devrait être conservé pour que ceux qui ont un lien avec le crime puissent également être condamnés, et que ceux qui sont directement liés aux personnes intimement liées aux crimes acceptent leur pleine responsabilité.
There are issues such as the rights of the defendant in the statute; the question of the mental elements of crime; the importance of clear definitions of crime both inside and outside Canada; the fact that individual criminal responsibility should be entrenched in the law; and that section 3.77 of the criminal code should be kept to ensure that people with connections to crime can also be convicted, that those who are directly involved and those who are intimately connected with crimes should accept their full responsibility.