Traduction de «code criminel devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Nous estimons que le Code criminel devrait prévoir la formulation précise de l'avis qui devrait être donné à l'accusé.
We feel that the Criminal Code should set out the precise wording of the notice to be given to the accused.

Outre le fait que le juge considérera comme une circonstance aggravante le fait que l'accusé soit un camionneur professionnel, croyez-vous que, en plus de peines progressives en fonction de l'alcoolémie, le Code criminel devrait prévoir que le fait pour un camionneur professionnel de commettre ce crime est une circonstance aggravante?
Aside from the fact that a judge is going to consider it an aggravating circumstance if a person is a professional driver, do you believe that, further to graduated penalties for higher readings, there should be an insertion into the Criminal Code that makes it a more aggravating circumstance if a person is a professional driver?

Le libellé de la disposition actuelle du Code criminel devrait être modifié, s'il n'est pas adéquat, mais on ne devrait pas enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire et doubler les amendes, sans prévoir de moyen pour aider certains délinquants à s'en acquitter.
The language of the existing provision in the Criminal Code should be changed if it is inadequate, but judges should not be stripped of their discretion, doubling the fine and providing no way for some offenders to work it off.

24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument législatif (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres obligent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse; estime que ce cadre juridique devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure, politique ou autre, habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et dotée de l'autorité nécessaire pour prendre des sanctions adéquates;
24. Emphasizes the need to promote ethical journalism in media; calls upon the European Commission to propose a legal instrument (e.g. by means of a recommendation such as the recommendation of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and online information services industry) to ensure that the Member States oblige the media sector to develop professional standards and ethical codes which include the obligation to indicate a difference between facts and opinions in reporting, the necessity of accuracy, impartiality and objectivity, respect for people’s privacy, the duty to correct misinformation and the right of reply; this legal framework should foresee the establishment by the media sector of an independent media regulatory authority – operating independently from political or other external interference – that can treat complaints about the press based on the professional standards and ethical codes, and that has the authority to take appropriate sanctions;

Par ailleurs, le Code criminel devrait prévoir des pouvoirs plus importants afin qu'on puisse poursuivre et emprisonner les personnes qui exploitent les enfants ou celles qui consomment de la pornographie juvénile, ce qui est détestable aux yeux de toute société civilisée.
At the same time the Criminal Code must have more power to prosecute and put away those people who abuse children or those people who are involved in child pornography that is so offensive to any kind of civilized society.

113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
113. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence and should contain necessary sanctions in the event of misconduct, and that officials should be given detailed information on the content of the code of conduct before being sent on a mission;

66. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
66. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, should contain necessary sanctions in the event of misconduct, and that officials should be given detailed information on the content of the code of conduct before being sent on a mission;

10. invite instamment la Commission à adopter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
10. Urges the Commission to adopt a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, should contain necessary sanctions in the case of misconduct, and that officials should be given detailed information on the content of the code of conduct before being sent on a mission;

Septièmement, le Code criminel devrait prévoir des peines progressives pour avoir conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08; plus le taux est élevé, plus la peine devrait être lourde.
Seventh, the Criminal Code should provide tiered penalties for driving with a blood alcohol level above 0.08; the higher the level, the heavier the sentence.