Vertaling van "code criminel demeurent inchangées " (Frans → Engels) :

Les pétitionnaires font remarquer que le paragraphe 223(1) du Code criminel demeure identique au paragraphe 195(1) des Lois du Canada de 1953-1954. Ils parlent aussi d'embryologie, d'échographie, de photographie intra-utérine, de microchirurgie et d'interventions en matière de santé du foetus, disciplines qui confirment toutes qu'un enfant est un être humain avant sa naissance.
It points out that subsection 223(1) of the Criminal Code remains identical to section 195(1) of the Statutes of Canada, 1953-54, and refers to the science of embryology, ultrasound, intrauterine photography, microsurgery, fetal health interventions, all confirming that a child is distinct before birth.

Les dispositions concernant la déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans le Code criminel demeurent inchangées.
It does not change the provisions regarding summary conviction under the Criminal Code.

Même si le Code criminel demeure silencieux sur cette pratique, les juges ont statué que cela n'y changeait rien et que leurs décisions avaient force de loi.
Even though the Criminal Code of Canada is silent on this practice and has no provision for such a warrant, the judges have said that does not matter, that what they decide should be the law.

Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement affirme qu'il est du devoir des parents de bien élever leurs enfants en fonction de leur conscience et de leurs croyances et que, par conséquent, la formulation de l'article 33 du Code criminel reste inchangée.
They wish Parliament to affirm the duty of parents to responsibly raise their children according to their own conscience and beliefs and therefore that section 33 of the Criminal Code be left as it is currently worded.

Une majorité de membres recommande que l'alinéa 241b) du Code criminel demeure également inchangé.
The majority recommends subsection 241(b) of the Code also remain intact.