Le projet de loi C-42, adopté plus tôt cette année et entré en vigueur à la mi-février, a modernisé le régime canadien de j
ustice pénale d'une douzaine de façons, en simplifi
ant la procédure au criminel et en faisant en sorte que les femmes victimes de violence conjugale puissent plus facilement se prévaloir des mesures de protection ordonnées par les tribunaux (1710) Le projet de loi C-68 met un frein à l'utilisation criminelle des armes à feu en prévoyant les peines minimales d'emprisonnement obligatoire les plus long
ues prévue ...[+++]s dans le Code criminel pour l'une ou l'autre des dix infractions graves visées.Bill C-42, passed earlier this year and proclaimed in force in mid-Febru
ary, modernizes the criminal justice system in dozens of ways, simplifying criminal procedure and making protection ordered by the courts more readily accessible to women who are victims of the violence that is caused by the men with whom they live (1710 ) Bill C-68 cracks
down on the use of guns in crime, providing for the longest mandatory minimum penitentiary te
rms in the Criminal Code for those ...[+++] who choose to use firearms in the commission of any one of ten serious offences.