Traduction de «clôturer l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêter les comptes [ solder les comptes | fermer les comptes | fermer les livres | clôturer les comptes | clôturer l'exercice | solder | fermer | clôturer ]
close the books [ close ]

arrêter les comptes | arrêter | solder les comptes | solder | fermer les livres | fermer | clôturer l'exercice | clôturer | clore la comptabilité
close the books | close

arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes
close the books

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Gestion collective des droits: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Pologne et clôture huit affaires // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Collective Rights Management: Commission refers Poland to the Court of Justice and closes eight cases // Brussels, 25 January 2018

Sur la base de la réponse fournie, la Commission émet un avis, clôturant l’affaire ou énonçant les changements que le pays est tenu d’apporter.
On the basis of its reply, the Commission issues an opinion, either closing the case or setting out the changes the country must make.

8. observe qu'en 2013, le Tribunal de la fonction publique a clôturé 184 affaires, contre 121 en 2012 (soit une augmentation de 52 %), réduisant ainsi le nombre d'affaire en cours de 24 (soit une diminution de 11 % du nombre de dossiers en souffrance); est d'avis que la suppression du Tribunal de la fonction publique n'est pas une solution appropriée pour répondre au long blocage du Conseil;
8. Notes that in 2013, the Civil Service Tribunal completed 184 cases, as against 121 in 2012 (i.e.an increase of 52 %), thus reducing the number of pending cases by 24 (i.e. a decrease of its backlog by 11 %); believes that the elimination of the Civil Service Tribunal is an inadequate solution to face the Council's long lasting blockage;

6. relève que la Cour de justice a clôturé 701 affaires en 2013 (contre 595 en 2012) et a été saisie de 699 nouvelles affaires (contre 632 en 2012), dont 450 recours en appel et renvois préjudiciels; approuve ces chiffres positifs, mais estime qu'en dépit de ces bons résultats, une amélioration est encore possible;
6. Notes that the Court of Justice completed 701 cases in 2013 (595 completed cases in 2012), had 699 new cases brought before it (632 in 2012), including 450 appeals and references for preliminary ruling; endorses the positive statistical results and finds that despite the good outcome, there is still margin for improvement;

9. relève que la Cour a clôturé 550 affaires en 2011, contre 522 en 2010, ce qui représente une augmentation non négligeable, et que 370 de ces affaires ont donné lieu à un arrêt et 180 à une ordonnance;
9. Notes that the Court of Justice completed 550 cases in 2011, an appreciable increase compared with the previous year (522 cases completed in 2010), and that of those cases, 370 were dealt with by judgment and 180 gave rise to an order;

5. relève que la Cour a clôturé 550 affaires en 2011, contre 522 en 2010, ce qui représente une augmentation non négligeable, et que, de ces affaires, 370 ont donné lieu à un arrêt et 180 à une ordonnance;
5. Notes that the Court completed 550 cases in 2011, an appreciable increase compared with the previous year (522 cases completed in 2010). Of those cases, 370 were dealt with by judgment and 180 gave rise to an order;

Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité.
To ensure that cases are dealt with by the most appropriate authorities within the network, a general provision should be laid down allowing a competition authority to suspend or close a case on the ground that another authority is dealing with it or has already dealt with it, the objective being that each case should be handled by a single authority.

(18) Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité.
(18) To ensure that cases are dealt with by the most appropriate authorities within the network, a general provision should be laid down allowing a competition authority to suspend or close a case on the ground that another authority is dealing with it or has already dealt with it, the objective being that each case should be handled by a single authority.

Par ailleurs, dans le cadre de la clôture des programmes de la période 1994-1999, actuellement en cours, des efforts ont été déployés, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Commission, pour que la plus grande partie des affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 soient apurées au moment de la clôture.
In closing the programmes for 1994-1999, a process currently under way, both the Member States and the Commission have made an effort to ensure that the majority of cases notified under Article 3 of Regulation (EC) No 1681/94 are settled by the time of closure.