Traduction de «clôture de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]
closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]

clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté
closing | closing process | year-end closing

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

clôture de l'image [ clôture d'une image ]
image viewporting

clôture de l'exercice | fin de l'exercice
year-end | year end | end of fiscal year | end of year

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se réjouit de ce que cette nouvelle approche ait amené le médiateur à clôturer moins d'affaires en tant qu'affaires «réglées par l'institution» et à en clôturer un plus grand nombre avec la conclusion «pas de cas de mauvaise administration» ou «une enquête complémentaire ne se justifie pas»;
10. Is pleased that this new approach resulted in the Ombudsman closing fewer cases as ‘settled by the institution’ and closing a higher number of cases with a finding of ’no maladministration’ or ‘no further inquiries justified’;

Du fait, également, de cette modification, le médiateur a clôturé moins d'affaires en tant qu'affaires "réglées par l'institution" qu'en 2010, alors qu'il en a clôturé un plus grand nombre avec la conclusion "une enquête complémentaire ne se justifie pas".
The modification also meant that the Ombudsman closed fewer cases as ‘settled by the institution’ than in 2010, while he closed a greater number of cases with a finding of ‘no further inquiries justified’.

10. se réjouit de ce que cette nouvelle approche ait amené le médiateur à clôturer moins d'affaires en tant qu'affaires "réglées par l'institution" et à en clôturer un plus grand nombre avec la conclusion "pas de cas de mauvaise administration" ou "une enquête complémentaire ne se justifie pas";
10. Is pleased that this new approach resulted in the Ombudsman closing fewer cases as ‘settled by the institution’ and closing a higher number of cases with a finding of ‘no maladministration’ or ‘no further inquiries justified’;

10. note que, même si le Tribunal de la fonction publique, qui a vu son premier renouvellement triennal partiel advenir en 2008, a clôturé moins d'affaires qu'en 2007, le nombre d'affaires pendantes a néanmoins légèrement baissé (217 en 2008 contre 235 en 2007) en raison du nombre beaucoup plus faible de nouvelles affaires (111 contre 157 en 2007);
10. Notes that while the Civil Service Tribunal, which in 2008 saw its first partial triennial renewal, closed fewer cases than in 2007, nevertheless, the number of pending cases dropped slightly (from 235 in 2007 to 217 in 2008) due to a considerably lower number of new applications (111 compared to 157 in 2007);

10. note que, même si le Tribunal de la fonction publique, qui a vu son premier renouvellement triennal partiel advenir en 2008, a clôturé moins d'affaires qu'en 2007, le nombre d'affaires pendantes a néanmoins légèrement baissé (217 en 2008 contre 235 en 2007) en raison du nombre beaucoup plus faible de nouvelles affaires (111 contre 157 en 2007);
10. Notes that while Civil Service Tribunal, which in 2008 saw its first partial triennial renewal, closed fewer cases than in 2007, nevertheless, the number of pending cases slightly dropped (from 235 in 2007 to 217 in 2008) due to a considerably lower number of new applications (111 compared to 157 in 2007);

Le fait que la Cour a, pour la deuxième année consécutive, clôturé plus d'affaires qu´elle en a reçues explique la diminution du nombre d'affaires pendantes qui s'élève à 740 à la fin de 2005, alors qu'il atteignait 840 à l'issue de 2004 et 974 au terme de 2003.
The fact that the Court, for the second year in succession, completed more cases than it received explains the reduction in the number of cases pending, which came to 740 at the end of 2005, whereas it had reached 840 at the close of 2004 and 974 at the close of 2003.

La clôture de l'affaire Ruhrgas fait suite à la clôture d'affaires de concurrence analogues dans lesquelles étaient concernées la société italienne ENI (voir IP/03/1345) et la société autrichienne OMV (voir IP/05/195), et signifie que toutes les procédures engagées par la Commission en 2001 sur les restrictions à l'exportation de gaz russe sont aujourd'hui closes.
The closure of the Ruhrgas case follows the closure of similar competition cases concerning Italian company ENI (see IP/03/1345) and Austrian company OMV (see IP/05/195), and means that all Commission cases opened in 2001 into export restrictions on Russian gas have now been closed.

J'espère que notre mouvement donnera au Congrès l'élan nécessaire pour entreprendre une action immédiate visant à abroger la loi antidumping de 1916 et clôturer toutes les affaires pendantes».
I hope that our move will give the impetus for immediate action by Congress to repeal the 1916 Anti-Dumping Act and terminate all pending cases".

Le Médiateur européen considère que la mauvaise information du plaignant sur les raisons de la clôture de l'affaire constitue un cas de mauvaise administration.
The European Ombudsman considers that the misinforming of the complainant regarding the reasons for the closure of the case constitutes a case of maladministration.

Toutefois, en 2011, soit six ans après la clôture de l'affaire initiale, aucune évaluation des incidences sur l'environnement n'a encore été effectuée.
But in 2011, six years after the closure of the original case, no EIA for peat extraction has ever been carried out.