Traduction de «clémence adressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de réinsertion adressée [ mémoire à réinsertion adressée | mémoire mappée ]
mapped system [ mapped memory | mapped memory system ]

clémence [ prérogative royale de clémence ]
clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]

mesure de clémence [ acte de clémence ]
act of clemency

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

programme de clémence
leniency | leniency policy | leniency programme

faire preuve de clémence
show clemency

organisation directe | organisation adressée
direct organization

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

opération non adressée
unaddressed operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est néanmoins raisonnable que l’on anticipe, advenant l’adoption de la loi proposée, une augmentation du nombre de demandes de clémence adressées à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Still, it is reasonable to expect that the proposed legislation, if passed, will result in more applications to the National Parole Board for clemency.

Par simple souci de clarté, la demande de clémence est actuellement adressée au gouverneur général.
Just so it's clear in my own mind, currently an application for clemency goes to the Governor General.

38. En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence.
38. In the absence of a European Union-wide system of fully harmonised leniency programmes, an application for leniency to a given authority is not to be considered as an application for leniency to any other authority.

3. Lorsque des informations ont été recueillies par un membre du réseau, en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement du Conseil au nom et pour le compte du membre du réseau auquel la demande de mesures de clémence a été adressée, aucun consentement n'est pas requis pour la transmission de ces informations au membre du réseau qui a reçu la demande ni pour leur utilisation par celui-ci.
3. In the case of information collected by a network member under Article 22(1) of the Council Regulation on behalf of and for the account of the network member to whom the leniency application was made, no consent is required for the transmission of such information to, and its use by, the network member to whom the application was made.

Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir éventuel de l'autorité d'ouvrir une enquête sur la base d'informations obtenues d'autres sources ou, sous réserve des paragraphes 40 et 41 ci-dessous, de demander à un autre membre du réseau, y compris le membre auquel la demande de clémence a été adressée, de lui fournir des informations conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, informations que l'autorité en question pourra utiliser.
This is without prejudice to any power of the authority to open an investigation on the basis of information received from other sources or, subject to paragraphs 40 and 41 below, to request, be provided with and use information pursuant to Article 12 from any member of the network, including the network member to whom the leniency application was submitted.

L'enquête de la Commission a débuté en janvier 2000, lorsque Christie's s'est adressée à la fois au Département de la justice des États-Unis et à la Commission européenne pour leur soumettre des preuves de l'entente entre elle-même et Sotheby's et a demandé la clémence des deux juridictions.
The Commission's investigation started in January 2000, when Christie's approached both the United States's Department of Justice and the European Commission with proof relating to a cartel between itself and Sotheby's and applied for leniency in both jurisdictions.

Il est néanmoins raisonnable que l'on anticipe, advenant l'adoption de la loi proposée, une augmentation du nombre de demandes de clémence adressées à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Still, it is reasonable to expect that the proposed legislation, if passed, will result in more applications to the National Parole Board for clemency.

Les demandes de clémence sont adressées au ministre de la Justice du Canada qui détermine, à partir de nouveaux renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment du procès ou de l'appel, s'il convient d'ordonner un nouveau procès.
Requests for clemency are directed to the Minister of Justice of Canada who decides, on the basis of new information not available at the time of the trial or appeal, whether a new trial should be ordered.