Traduction de «clauses proposées seraient » (Français → Anglais) :

Il y a aussi des clauses de l'entente proposée qui feraient en sorte que les permis d'importation pour des produits provenant du Canada seraient émis en dehors du système BAISA, qui gouverne l'émission de permis d'importation par Panama.
There are also provisions in the proposed agreement that would mean that import permits for products from Canada would not be issued as part of the BAISA system, which oversees the issuing of import permits by Panama.

De nombreux ministres sont ouverts à l'idée d'inclure une clause "passerelle" dans le projet de directive, permettant aux États membres de tenir pleinement compte de formes de congés autres que le congé de maternité qui seraient proposées aux mères remplissant certaines conditions.
Many ministers were open to the idea of including a "passerelle" clause in the draft directive, allowing the member states to take into account forms of leave other than maternity leave offered to the mother which fulfilled certain conditions.

La Commission pense que l'amendement 26 ne peut pas être accepté, étant donné que les clauses proposées seraient, à notre avis, systématiquement incluses par le fournisseur, sans faire l'objet évidemment d'une négociation libre et individuelle de la part du consommateur.
The Commission feels that Amendment No 26 is unacceptable since the clauses that are proposed would, in our opinion, be systematically used by the supplier, unless, of course, they were based on free and individual negotiation on the part of the consumer.