Traduction de «clauses nous permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une clause leur permettant de ...
a clause allowing them to ...

clause permettant d'interdire des annonces publicitaires des revendeurs
clause permetting the prohibition of dealer's advertisements

clause temps le permettant
weather permitting clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.
There are so-called “passerelle clauses” in the current Treaties which allow us to move from unanimity to qualified majority voting in certain cases – provided the European Council decides unanimously to do so.

Par conséquent, nous sommes ici aujourd'hui pour voir si Transports Canada ne pourrait pas prévoir une clause spéciale permettant à nos pilotes d'aller chercher la personne malade ou blessée lorsqu'il s'agit d'une urgence, pour autant qu'ils soient en état de piloter un avion.
So we're here today to see if there could be a special clause put in place by Transport Canada, so when there's a medical emergency, our pilots—depending on that person's capability, if he or she can fly or not—can pick up that person.

Chacun des groupes intéressés par la question des droits confessionnels sera fortement rassuré par le fait que ils sont très habiles à faire des commentaires et à les utiliser quand il le faut, procédé très correct que nous utilisons tous , dans mes déclarations publiques en tant que représentant officiel du gouvernement de la province, j'ai dit que la formule «sous réserve du droit provincial» oblige la législature à adopter des projets de loi leur permettant d'exercer les droits mentionnés dans le reste de la clause et ne l'autorisent pas à ajouter quoi que ce soit qui viderait le reste de la clause de son sens.
Each of the stakeholders in terms of denominational rights will take great comfort in the fact they are very good at taking comments and using them in the appropriate circumstance, which is a proper approach used by us all that my comments on the record, as the official representative of the government of the province, are that the " subject to provincial legislation" language binds the legislature to produce legislation that enables them to exercise the rights in the rest of the term rather than enabling the legislature to put in any words at all that make the rest of the term meaningless.

Nous disposons de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous nos accords de coopération, et pourtant, nous ne possédons pas de mécanismes efficaces de surveillance et de suspension temporaire, car ces clauses nous permettent réellement d’assurer le respect de la démocratie dans le pays tiers.
We have human rights clauses in all of our cooperation agreements, and yet we do not have effective monitoring and temporary suspension mechanisms, because those clauses would really allow us to ensure respect for democracy in third countries.

Au fur et à mesure que ces problèmes surviennent, nous devons inclure des garanties et des clauses permettant aux pays ACP de faire face à tout accroissement brusque des importations, aux pressions exercées par les prix des denrées alimentaires et aux crises fiscales: des «clauses de rendez-vous» pour certaines questions spécifiques, des clauses de révision régulière et - comme c’est le cas dans l’APE avec les Caraïbes - un contrôle parlementaire accru.
As these problems emerge, we need to include safeguards and clauses that allow ACP countries to tackle any import surges, food-price pressures and fiscal crises: rendezvous clauses for specific issues, regular review clauses and, as in the Caribbean EPA, a role for parliamentary oversight and monitoring.

Comme je l’ai dit sans ambages précédemment, si de sérieuses lacunes devaient être constatées, nous n’hésiterions pas à exploiter tous les instruments de rattrapage à notre disposition, à savoir non seulement la clause nous permettant de retarder d’un an l’adhésion, mais également toutes les autres clauses de sauvegarde existantes.
As I have clearly stated before, should there be serious shortcomings, we would not hesitate to make use of all our remedial tools. This includes not only the possibility of postponing accession by one year, but also all other available safeguard clauses.

Dans vos délibérations, nous vous demandons de prendre en compte les éléments suivants, que nous considérons comme essentiels à un renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles: premièrement, l'importance de clarifier dans la loi les rôles du Bureau du Conseil privé et du ministre responsable des langues officielles; deuxièmement, l'importance d'une clause qui permette au gouvernement en conseil de fixer par règlement les modalités d'exécution et de mise en oeuvre de cette partie de la loi; troisièmement, l'importance du recours juridique en cas de violation.
We would ask you to take the following factors, which we consider essential in strengthening Part VII of the Official Languages Act, into consideration in your deliberations: first, the importance of clarifying in the Act the roles of the Privy Council Office and the minister responsible for official languages; second, the importance of a provision that would allow the Governor in Council to establish by regulation the conditions governing the implementation and enforcement of this Part of the Act; third, the importance of providing judicial relief in the event of a violation.

Cela inclut la clause nous permettant de retarder d’un an l’adhésion, c’est-à-dire jusqu’en 2008.
This includes the clause allowing us to postpone accession by one year until 2008.

Dans le rapport, nous réclamons en outre la suppression de la clause générale permettant aux États membres de se retirer du régime de participation des travailleurs dans le cas où une société coopérative européenne est constituée par la fusion de deux coopératives.
Our report also calls for the removal of the general clause according to which the Member States may be exempted from the provisions concerning employee involvement when a European Cooperative Society is established as a result of a merger between two cooperatives.

Si nous avons des clauses contractuelles qui nous permettent de prendre des sanctions contre l'entreprise, on prétend qu'il s'agit-là de la méthode la plus rapide et la plus efficace de corriger la situation.
If we have within the contracting language an ability to sanction the company, it is argued that that is the quickest and most efficient way to address this situation.