Traduction de «clauses de réciprocité existantes seront désormais » (Français → Anglais) :

Le contenu de certaines dispositions de la directive 2006/112/CE concernant les dérogations existantes ainsi que la liste figurant à l’annexe IV de celle-ci seront désormais couverts par la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits en application de la présente directive.
The content of certain provisions of Directive 2006/112/EC concerning existing derogations and the list of Annex IV thereto will be covered by the list of supplies of goods and services to which a reduced rate may be applied on the basis of this Directive.

4. se félicite de ce que l'accord-cadre comporte une clause arrêtant des «normes minimales», sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs; rappelle que les États membres et/ou les partenaires sociaux restent libres d'adopter des mesures supplémentaires qui seront davantage favorables aux travailleurs du secteur concerné, et qu'ils doivent être encouragés à le faire;
4. Welcomes the fact that the Framework Agreement entails a clause on ‘minimum standards’ without prejudice to existing and future national and Community provisions that are more favourable to workers. Recalls that the Member States and/or the social partners should be free and encouraged to adopt additional measures which are more favourable to workers in the area concerned;

4. se félicite de ce que l'accord-cadre comporte une clause arrêtant des "normes minimales", sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs; rappelle que les États membres et/ou les partenaires sociaux restent libres d'adopter des mesures supplémentaires qui seront davantage favorables aux travailleurs du secteur concerné, et qu'ils doivent être encouragés à le faire;
4. Welcomes the fact that the Framework Agreement entails a clause on ‘minimum standards’ without prejudice to existing and future national and Community provisions that are more favourable to workers. Recalls that the Member States and/or the social partners should be free and encouraged to adopt additional measures which are more favourable to workers in the area concerned;

Justice territoriale également car tous les États sont concernés et nous avons refusé la discrimination à l’encontre des petits marchés du travail, qui seront désormais éligibles via la clause de sauvegarde et l’extension des dispositions du paragraphe b) de l’article 2.
Territorial justice, too, because all of the Member States are involved, and we have rejected discrimination against small labour markets, which will be eligible from now on via the safeguard clause and the extension of the provisions of Article 2 b).

Les clauses de réciprocité existantes sont en conséquence sans effet; il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire.
Existing reciprocity clauses have therefore no effect. A flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis.

Aux termes de l’accord, leur protection est assurée par les règles américaines en matière d’étiquetage et garantit que les dénominations européennes ne seront utilisées que pour des vins européens, nonobstant une clause d’antériorité sur les marques existantes.
The protection under this agreement is afforded through US labelling rules and guarantees that European wine names will only be used for European wines, notwithstanding a grandfathering clause on existing brand names.

Cette analyse remplacera les analyses existantes effectuées par les directions générales, telles que les analyses d'impact réglementaire, d'impact sur les entreprises, sur l'environnement, etc (cf. 1.3), qui seront désormais réalisées par les obligations correspondant à cette catégorie.
This assessment will replace existing assessments carried out by DGs, such as regulatory impact assessments, business impact assessments, environmental impact assessment etc (see 1.3), now will be covered by the requirements for this category.

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;