Vertaling van "réciprocité existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

clause de réciprocité | régime de réciprocité
reciprocal treatment | reciprocity clause

écart à la réciprocité | écart de réciprocité
reciprocity failure

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

Accord de réciprocité visant les techniciens [ Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens ]
Technician Reciprocity Agreement [ CCTT/NICET Technician Reciprocity Agreement ]

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres amendements visent à tirer au clair la réciprocité et la base juridique des conventions d'accueil pour les chercheurs (considérant 9 bis), à transposer la formulation de directives existantes de façon à assurer l'unité des membres de la famille de chercheurs (considérant 11) et à définir les conditions d'inclusion des étudiants en doctorat dans la catégorie des chercheurs (considérant 12).
Other amendments aim at clarifying the reciprocity and legal base of hosting agreements for researchers (Recital 9a), transposing the wording of existing Directives in such a way so as to ensure the unity of family members of researchers (Recital 11) and defining the conditions for including doctoral students as researchers (Recital 12).

75. déplore les inégalités existantes entre les États-Unis et l'Europe concernant l'accès mutuel aux marchés ainsi que les déséquilibres qui en découlent au niveau des échanges commerciaux liés à la défense; appelle à déployer des efforts aux fins d'une véritable réciprocité dans l'accès aux marchés publics dans le domaine de la défense pour les deux côtés de l'Atlantique;
75. Deplores the existing inequality in terms of mutual market access between the US and Europe and the resulting imbalance in defence trade; calls for efforts to achieve genuine reciprocity in access to public defence procurement on both sides of the Atlantic;

La Commission a-t-elle l’intention d’accepter l’application du principe de réciprocité dans le cadre des méthodes existantes de protection juridique en ce qui concerne la résolution des différends commerciaux?
Does the Commission intend to accept the application of the principle of reciprocity as part of the existing legal protection methods when it comes to resolving trade disputes?

7. demande à la Commission de veiller à ce que les accords de partenariat économique conclus avec les partenaires ACP constituent des instruments de développement et d'éradication de la pauvreté pour les pays ACP, notamment par le maintien de la non-réciprocité dans l'accès au marché, l'accent mis sur la sécurité alimentaire et le renforcement des actions d'intégration régionale existantes;
7. Asks the Commission to ensure that Economic Partnership Agreements with ACP partners are instruments for ACP development and poverty eradication, inter alia through the continuation of non-reciprocity in market access, emphasis on food security concerns and the strengthening of existing regional integration efforts;

L’UE cherche à obtenir la réciprocité des États-Unis dans la libéralisation des transports aériens, notamment pour ce qui est de la suppression «des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle de compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers ainsi que le cabotage», du «droit d’établissement» et des «aides d’État».
The EU’s aim is to ensure reciprocity by the US in the liberalisation of air transport, in particular with regard to removing ‘the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage’ and also with regard to the ‘right of establishment’ and ‘State aid’.

les États membres devaient notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005: les notifications sont publiées au Journal officiel; la Commission devait entreprendre immédiatement, en consultation avec les États membres, des démarches auprès des autorités des pays tiers qui maintenaient une obligation de visa pour les ressortissants des États membres, en vue du rétablissement de l'exemption de visa.
Member States had to notify by 24 July 2005 all existing non reciprocity situations: notifications are published in the Official Journal; The Commission in consultation with the Member States had to take steps immediately with the authorities of the third countries maintaining a visa requirement for citizens of Member States in order to restore visa-free travel;

Ces affirmations sont appuyées par toutes les preuves existantes et par les études savantes sur la violence familiale qui montrent une symétrie et une réciprocité.
I am supported in these assertions by all the evidence and by the scholarly studies on domestic violence which shows symmetry and reciprocity.

- La Communauté respectera ses obligations internationales : Le développement de la politique économique extérieure de la Communauté lié à 1992 se fera dans le respect des obligations existantes de la Communauté tant au plan international (GATT, OCDE, ...) que bilatéral (AELE, Lomé, pays méditerranéens, ...); - 1992 doit contribuer au renforcement du système multilatéral sur une base de réciprocité Chaque étape de l'intégration communautaire s'est accompagnée d'un pas vers une plus grande libéralisation du système multilatéral.
- The Community will meet its international obligations The development of the Community's external economic policy in the run-up to 1992 will take place in harmony with the Community's existing international obligations, whether multilateral (GATT, the OECD, etc.) or bilateral (EFTA, Lomé, the Mediterranean countries, etc.). - 1992 must help strengthen the multilateral system on a reciprocal basis Each step in Community integration is accompanied by a move to greater liberalization of the multilateral system.

Modifications des regles existantes : - exigence d'exactitude des informations soumises par les transporteurs aux SIR, - informations contenues dans les SIR disponibles en meme temps pour tous les transporteurs adherents aux SIR, - affichage des vols a l'ecran neutre, - possibilite pour un transporteur de se retirer d'un SIR sans penalite, - utilisation possible par les utilisateurs, de software non fourni par le SIR, - facturation claire pour les utilisateurs, - application de la regle de la reciprocite en cas de discrimination a l'egard des compagnies europeennes par des SIR de pays tiers. 2. Inclusion de vols non reguliers dans les SIR. 3. Possibilite pour un SIR d'obtenir d'une compagnie aerienne les memes informations que celles qui ont ete communiquees a d'autres SIR. 4. Mesures de sauvegarde specifiques.
Amendments to current rules: - requirement as to the accuracy of information provided by carriers to CRSs; - information contained in the CRSs to be available to all subscribing carriers simultaneously; - unbiased screen displays of flight information; - possibility for carriers to withdraw from a CRS without penalty; - possibility of using software programmes other than those provided by the CRS; - straightforward billing procedures for users; - application of the reciprocity rule in case of discrimination against European airlines by third-country CRSs. 2. Inclusion of non-scheduled flights in the CRS. 3. Possibility for a CRS to obtain the same information from one airline that had been communicated to other CRSs. 4. Specific safeguards.

Ces lois ont tenté d'imposer des interdictions sur la propriété ou des dispositions relatives aux apports locaux ou à la réciprocité, d'opérer une discrimination à l'égard des entreprises sous contrôle étranger, par exemple dans l'application des lois contre les concentrations, ou d'étendre les restrictions existantes, prétendûment afin de préserver la "sécurité nationale" dans les secteurs des services ou de l'industrie dans lesquels les Etats-Unis se heurtent à la concurrence internationale.
These bills have attempted to impose ownership bans, local content or reciprocity provisions, discriminate against foreign-owned companies -for example, in the application of anti- trust laws- or extend existing restrictions supposedly to safeguard the "national security" in services or industrial sectors where the United States faces international competition.