Traduction de «clause servant elle » (Français → Anglais) :

N'ayant pas réussi dans sa tentative, notre gouvernement a voulu - et cette fois obtenu, afin de surmonter l'impasse - une clause servant elle aussi de prétexte qui risque dans les faits de rendre inapplicable sine die la convention sur le mandat d'arrêt européen.
Failing in that attempt, our government had the gall to request, and this time obtained – a concession made purely to get out of the impasse – another misleading clause, which, in fact, is in danger of rendering the Convention on the European arrest warrant unenforceable in the foreseeable future.

Elle a toutefois fait observer que la période de référence servant au déclenchement de la clause de sauvegarde au niveau des volumes d'importations de pommes pour l'année 2005 s'était achevée le 31 août, et, qu'à cette date et sur la base des informations fournies par les autorités des États membres concernant leurs marchés nationaux, le niveau des importation était inférieur au niveau de déclenchement requis pour mettre en œuvre la clause de sauvegarde.
However, she noted that the reference period used to trigger the safeguard clause for volumes of imports of apples for the year 2005 had ended on 31 August, and that by that date and on the basis of the information provided by the Member State authorities on their national markets, the level of imports was below the trigger level required for applying the safeguard clause.