Traduction de «clause porte aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause ou port proche
near clause

clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]
reverse onus clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette clause porte aussi sur les adaptations nécessaires pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 29 du règlement (UE) n° PD/ en cas de modification dudit règlement.
This clause shall also cover adjustments needed to avoid double funding of the practices referred to in Article 29 of Regulation (EU) No DP/xxxx in case of amendment of the latter.

La clause de révision porte aussi sur les adaptations nécessaires pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 en cas de modifications desdites pratiques.
The revision clause shall also cover adjustments needed to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 in the case of amendments to those practices.

Monsieur Morrison, d'après ce qu'a dit la Guilde canadienne des médias — peut-être pourrez-vous m'aider à y voir clair —, la convention collective de la SRC ne porte pas seulement sur les salaires et les avantages sociaux, mais contient aussi des clauses pour assurer l'intégrité journalistique de l'organisation journalistique la plus importante du pays.
To Mr. Morrison, now I understand from the Canadian Media Guild—maybe you can help clarify this—that the collective agreement at the CBC is not just about wages and benefits but that it contains clauses to help ensure journalistic integrity for Canada's largest journalistic organization.

Le présent rapport préconise la conclusion d'un ALE complet, ambitieux et équilibré entre l'Union européenne et l'Inde qui facilite l'accès au marché des marchandises et des services et porte sur la quasi totalité des échanges; il devra comporter des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l'exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences, ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l'homme, qui constituent un élément essentiel de l'ALE.
This report calls for a conclusion of a comprehensive, ambitions and balanced FTA between the EU and India which will improve market access for goods and services, covering substantially all trade, including provisions on regulatory transparency in areas relevant for mutual trade and investment, including standards and conformity assessment, SPS, IPR including enforcement, trade facilitation and customs, public procurement, and trade and competitions, as well as trade and development and human rights clause as an essential element of the FTA.

Je salue ce rapport parce qu’il appelle à la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) de portée générale, ambitieux et équilibré entre l’UE et l’Inde. Cet accord, qui facilitera l’accès au marché des marchandises et des services, porte sur la quasi totalité des échanges et comportera des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l’exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences, ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l’homme, qui constituent un élément essentiel de l’ALE.
I welcome this report because it calls for the conclusion of a comprehensive, ambitious and balanced Free Trade Agreement (FTA) between the EU and India which will improve market access for goods and services, covering substantially all trade, including provisions on regulatory transparency in areas relevant to mutual trade and investment, as well as conformity standards and assessment, SPS, IPR including enforcement, trade facilitation and customs, public procurement, and trade and competitions, as well as trade and development and the human rights clause as an essential element of the FTA.

Si je comprends bien la partie de votre question concernant le fait que la Commission propose un énoncé de principe concernant l'ajout d'une disposition d'interprétation ou d'une clause d'interprétation, nous craignons que cela ne fasse qu'accroître la complexité, l'incertitude et la confusion étant donné qu'une telle disposition devra elle aussi être interprétée, ce qui ouvrira la porte à d'autres risques de poursuites et de contestations plus tard et ne réglera donc rien.
If I understand the part of your question referring to the commission's suggestion of having a statement of principle with regard to adding an interpretive clause or interpretive language, we have some concerns that that would itself lead to further complexity, vagueness, and confusion and would itself need to be interpreted, and it would open the doors to further litigation and challenges down the road, so it wouldn't perhaps achieve its objective.

D'ailleurs, j'allais dire qu'il ne s'agit pas uniquement de faire en sorte qu'il y ait un mécanisme de résolution des différends ou des conflits insurmontables analysés dans un texte législatif par rapport à la loi fédérale ou à d'autres lois, mais qu'il s'agit aussi de rendre le ministre responsable et de rendre le processus transparent en rendant public, justement, cette méthode de résolution de conflits, parce que trop souvent, il y a des accords qui sont convenus derrière des portes clauses, et personne d'autre que les instigateurs n'en connaissent l'existence.
Indeed, I was going to say that we don't only need to ensure there is a conflict resolution mechanism in the event of an irreconcilable conflict in relation to a federal law or other laws, but we also have to make the minister responsible and ensure the process is a transparent one by making that conflict resolution arrangement public, because far too often, agreements are made behind closed doors, and no one other than the instigators know about them.

Ce que je ne comprends pas, dans le paragraphe suivant de votre présentation, qui porte sur les nouvelles règles qui s'appliquent non seulement aux engagements de non-concurrence — et c'est à la page 2 — mais aussi à une gamme d'autres clauses ou ententes qui sont partie intégrante d'à peu près toutes les fusions et acquisitions et les transactions de vente.
What I do not understand is the next paragraph in your written presentation, which deals with the new rules applying not only to non-competes — and, this is found in the middle of page 2 — but also to a variety of other covenants or agreements that happen to virtually all mergers and acquisitions and sales transactions.