Traduction de «clause npf est appliquée devraient évoluer » (Français → Anglais) :

Ce qui m'inquiète, c'est que cet accord, parce qu'il permet, par le truchement de la clause NPF appliquée rétroactivement, de choisir les dispositions les plus avantageuses pour les investisseurs, balaie toutes les leçons apprises et annule la rédaction plus moderne qui a été adoptée à cause de cela, mais aussi à cause de la rédaction des dispositions de traitement juste et équitable, qui prend ces deux domaines qui, d'après nous en relèvent, et dit: « en outre, il y a cette catégorie non définie, et vous, les investisseurs et les tribunaux, allez-y, essayez de la remplir ».
My concern is that this agreement, because it allows cherry-picking, through the MFN provision looking backwards, of all of the best drafted provisions from an investor perspective, wipes out all of the lessons learned and the more modern drafting that's taken place because of that; also because of the drafting of the FET provision, which takes those two areas that we would have seen as the scope of FET and then says, “in addition there is this undefined box, and you, the investors and tribunals, go out and try to fill it”. That's what the real concern is for me.

Bien que les APC prévoient que les dispositions commerciales et connexes actuelles en vertu desquelles la clause NPF est appliquée devraient évoluer vers un libre-échange bilatéral, ils n'accordent pas d'autres concessions commerciales que celles que l'Union accorde à ses partenaires à l'OMC.
While the PCAs are evolutionary, foreseeing the development of trade and trade-related provisions from the MFN treatment currently applied towards establishment of a bilateral free trade area, they do not establish further trade concessions beyond those the EU accords to its WTO partners.

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

106. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
106. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

8. souligne l'importance des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE, et considère que ces clauses devraient être appliquées de manière plus cohérente et constante; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'Accord de Cotonou (AC) en matière de réaction aux graves violations des droits de l'homme, de principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intense (article 8 de l'AC) et des consultations (article 96 de l'AC), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
8. Underscores the importance of human rights and democracy clauses in EU agreements, and considers that these clauses should be used more coherently and consistently; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement (CA) for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles, and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the CA) and consultations (Article 96 of the CA), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

Cette clause reprend le point de vue du Parlement européen selon lequel, avec la méthode intergouvernementale appliquée jusqu’ici, l’Union ne peut plus évoluer.
This clause adopts the European Parliament's opinion that further development of the European Union will be impossible using the intergovernmental method applied in the past.

Cet accord non préférentiel comporte également la clause de la NPF (nation la plus favorisée) et prévoit la libéralisation progressive d'ici à 1994 des restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations originaires de Hongrie.
This non-preferential agreement also included the clause of reciprocal MFN (Most Favoured Nation) treatment and foresees the gradual liberalization by 1994 of quantitative restrictions applied by the Community on imports originating from Hungary.

Cet accord non préférentiel qui comporte la clause de la NPF (nation la plus favorisée), prévoit la libéralisation progressive d'ici à 1994 des restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations originaires de Pologne.
This non-preferential agreement which includes the clause of reciprocal MFN (Most Favoured Nation) treatment, foresees the gradual liberalization by 1994 of quantitative restrictions applied by the Community on imports originating from Poland.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).