Vertaling van "clause nous permet " (Frans → Engels) :

Ma collègue peut-elle nous expliquer en quoi l'élimination d'une clause qui permet au gouvernement d'assurer l'équité en matière d'emploi pour les femmes créera des emplois et de la croissance?
Can my colleague explain how eliminating a clause that allows the government to ensure employment equity for women will create jobs and growth?

Si j'étais laissé seul et que j'avais à décider sur la seule base de ce que je crois sert le mieux les intérêts d'Hochelaga—Maisonneuve, je n'hésiterais pas à dire que l'on devrait utiliser la clause dérogatoire et déclarer que pendant cinq ans—c'est ce que permet la clause dérogatoire; ou on l'utilise ou on ne l'utilise pas—donc, si on l'utilise, dis-je, cela nous permettrait de déclarer hors la loi, pendant cinq ans, les 38 bandes de motards criminalisés qui existent.
If I were left to my own devices and had to decide only on the basis of what would best serve the interests of Hochelaga—Maisonneuve, I would not hesitate to say that we should use the notwithstanding clause and declare, for five years—this is what the notwithstanding clause provides; we can use it or not—but if we use it, we can declare the 38 existing motorcycle gangs outside the law for five years.

Enfin, je voudrais souligner le fait que nous approuvons l’application de la clause régionale afin de préserver un fonctionnement optimal du marché intérieur, car elle permet de prendre des mesures dans les régions et les pays possédant des secteurs productifs qui représentent souvent une part importante d’un marché essentiel.
Finally, I should like to highlight the fact that we endorse the application of the regional clause to safeguard the optimum operation of the internal market, as it allows measures to be taken in regions and countries with productive sectors which often have an important share of a core market.

Cette clause nous permet également d’augmenter notre soutien aux pays qui observent ces principes.
One example would be the countries of the western Balkans.

Nous devrions au moins avoir recours à un système d’arbitrage, faute de quoi cette réserve est en réalité une clause potestative qui nous permet à notre gré de nous affranchir de nos obligations ou, au contraire, de les maintenir quand il s’agit d’États qui sont puissants et dont nous craignons les représailles.
We should at least have an arbitration system, otherwise this condition is, in reality, a potestative clause that enables us to escape from our obligations as we please or, conversely, to stick to them when it comes to powerful states from which there may be reprisals.

À ceux qui disent - et c’est un commentaire qui s’adresse également à la Commission et à la présidence - que nous disposons encore de la clause de sauvegarde, qui nous permet de retarder l’adhésion de la Roumanie d’un an, je voudrais dire clairement que cette clause de sauvegarde ne peut être invoquée que si elle est votée à l’unanimité.
To those who say – and that is also a comment with regard to the Commission and the presidency – that we still have the suspension clause at our disposal, which enables us to delay Romania’s accession by one year, I should like to state clearly that this suspension clause can only be invoked if there is a unanimous vote in favour of it.

Il comporte, en effet, une clause dite "des droits de l'homme", qui est maintenant au cœur des relations entre l'Union et le Mexique. Il comprend également une clause de respect des obligations, qui nous permet de prendre en considération l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays et ses États.
This agreement includes a clause entitled ‘human rights’, which now stands at the heart of EU-Mexico relations, and also includes a clause on respect for commitments, which enables us to take into consideration developments in the human rights situation in Mexico and its states.

Je me permets de le répéter simplement: je crois que toutes les personnes qui veulent que la clause 17 soit modifiée, y compris nous, de ce côté-ci, le veulent parce qu'il y a eu un référendum à Terre-Neuve.
Let me simply say again what I have said before: We on this side, and I think all people who support this particular amendment to Term 17, do so not because there was a referendum in Newfoundland.

La représentation des provinces atlantiques, vous le savez bien, est garantie par la clause sénatoriale qui remonte à 1915, clause que nous ne contestons absolument pas (1305) Cette clause permet entre autres à une population de 120 000 personnes de l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir quatre députés en cette Chambre, puisque la clause sénatoriale spécifie qu'une province ne peut avoir, à la Chambre des communes, moins de députés qu'elle n'a de sénateurs au Sénat, et l'Île-du-Prince-Édouard a une garantie de quatre sièges au Sénat canadien.
Representation of the Atlantic provinces is guaranteed, as you know, by the senatorial clause which dates back to 1915. We have no argument with this provision (1305) It enables Prince Edward Island, with a population of 120,000, to have four members in this House, because the senatorial provision specifies that a province may not have fewer representatives in the House of Commons than it has in the Senate.

C'est la raison pour laquelle j'ai dit hier qu'il existait une différence entre la clause de la dernière chance, qui permet à un individu de revenir en société, et le projet de loi C-48 que nous étudions actuellement, qui stipule que quand un individu a commis plus d'un meurtre, on s'adressera au jury.
That is why yesterday I said that there was a difference between the faint hope clause, which enables an individual to reintegrate into society, and Bill C-48, which we are currently studying and which states that when an individual commits more than one murder, the judge will address the jury.