Vertaling van "clause démocratique lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause démocratique
democratic clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre cette clause démocratique, nous aurons un plan d'action très détaillé, un plan d'action dont vous, monsieur le président, et certains de vos collègues, avez discuté lorsque vous avez reçu divers représentants ayant signé des accords de promotion et de protection des investissements étrangers, des parlementaires de tout l'hémisphère qui se sont réunis à Ottawa pour discuter de gestion des affaires publiques et de renforcement de la démocratie.
In addition to the democratic clause, we're going to have a very detailed plan of action—a detailed plan of action that you, Mr. Chairman, and some of your colleagues discussed when you hosted here the various representatives of the FIPA, parliamentarians from across the hemisphere meeting in Ottawa to discuss governance and the strengthening of democracy.

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types;
it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses;

28. réaffirme la résolution susmentionnée du Parlement du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne et demande à la Commission et au Conseil de se conformer aux recommandations figurant dans ladite résolution afin de mieux régir les accords de toute nature entre l'Union et les nombreux pays partenaires lorsque les clauses démocratiques en constituent systématiquement un élément essentiel; rappelle son engagement à lutter contre l'impunité des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres atteintes graves aux droits de l'homme, notamment par le renforcement du rôle de la Cour pénale internationale;
28. Reiterates Parliament’s above-mentioned resolution of 14 February 2006 on the human rights and democracy clause in European Union agreements, and calls on the Commission and the Council to heed the recommendations set out in that resolution, in order to better govern agreements of all kinds between the Union and the numerous partner states, where democracy clauses consistently form an essential element; reiterates its commitment to combating impunity for those guilty of war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations, inter alia by strengthening the role of the International Criminal Court;

13. en rappelant que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'UE et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des droits de l'homme chargées de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la "clause démocratique", de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et de toute façon lorsque le Conseil d'association se réunit) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions;
13. Pointing out that the Association Councils generally govern EU/third country relations, calls for the general establishment of subcommittees on human rights under association agreements, with a mandate to review compliance with, and the application and implementation of, the democracy clause, and to propose specific positive actions to improve democracy and human rights; considers that such subcommittees should meet regularly (and in any case whenever the Association Council meets), and should include and consult representatives of parliaments and of organisations representing civil society; considers, in this regard, that a case-by-case policy is not the most adequate approach to be adopted with partner countries with regard to the setting-up of subcommittees on human rights and the definition of their mandate; stresses once again the need to deal with individual cases within those subcommittees;

Que veut dire la clause démocratique lorsqu'on tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu?
What does the democracy clause mean when there's an attempt to overthrow a democratically elected government?

Pourquoi la clause démocratique n'est-elle pas mieux appliquée lorsque des violations manifestes des droits de la femme existent, comme par exemple la mutilation sexuelle des femmes ?
Why is the democratic clause not applied with greater thoroughness where there is flagrant violation of women's rights, as with genital mutilation, for example?

il est établi que la loi à laquelle l'importateur de données est soumis l'oblige à déroger des règles de protection des données appropriées et au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique, conformément à l'article 13 de la décision 95/46/CE, lorsque ces dérogations risquent d'avoir un effet contraire important sur les garanties fournies par les clauses contractuelles types, ou
it is established that the law to which the Data Importer is subject obliges him to derogate from the relevant data protection rules beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those derogations are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses, or

a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou
(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or