Traduction de «clause du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire particulier de S.M. la Reine et de S.A.R. le Prince Claus des Pays-Bas
Private Secretary to H.M. the Queen and H.R.H. Prince Claus of the Netherlands

clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]
credit provision for taxes paid abroad

clause prévoyant déduction des impôts payés à l'étranger
credit provision for taxes paid abroad

clause pas de remède pas d'honoraires | no cure,no pay
no cure no pay

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, parmi nos grandes réussites figure également l’introduction d’une nouvelle disposition dans la clause des pays tiers précisant que l’accréditation d’un gestionnaire de réseau de transport (GRT) en provenance d’un pays tiers peut être refusée si la sécurité de l’approvisionnement de l’Union dans son ensemble, ou celle d’un quelconque État membre, autre que celui où ladite accréditation est requise, pourrait être menacée.
Finally, another big success has been the introduction of a new provision in the third-country clause, whereby the certification of a transmission system operator (TSO) from a third country could now also be denied if the security of supply of the Union as a whole, or that of an individual Member State, other than the one where the certification is requested, is threatened.

11. reconnaît qu’un accord a été conclu concernant la séparation effective des réseaux (découplage opérationnel), mais souligne que le seul moyen de garantir le bon fonctionnement du marché européen de l’énergie est de parvenir à un accord sur des conditions de concurrence équitables (règle du level playing field), et sur la clause du pays tiers;
11. Acknowledges the fact that an agreement concerning the actual separation of networks (effective unbundling) has been reached, but stresses that only an agreement on fair competition conditions (level playing field) and on the third-country clause can guarantee the smooth functioning of the European energy market;

17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique étrangère énergétique européenne commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'Union dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique étrangère commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;
17. Regrets the lack of progress towards a common European foreign policy on energy and deplores the bilateralism of action adopted by certain Member States, which considerably weakens the bargaining power of the European Union as a whole and its efforts towards a common foreign policy on energy; reiterates its view that such a policy must be based on solidarity and supported by an effective and well interconnected internal market equipped with all the tools needed to counteract monopolistic and politically motivated non-commercial behaviour which may constitute a threat to the Community's energy security; therefore welcomes and strongly supports the third-country clause included in the third energy package;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0087 - EN - 2010/87/: Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 5 février 2010 // relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil // (2010/87/UE) // Appendice 1 // Appendice 2 // Des clauses contractuelles types
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0087 - EN - 2010/87/: Commission Decision of 5 February 2010 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2010) 593) (Text with EEA relevance) // COMMISSION DECISION // (2010/87/EU) // Appendix 1 // Appendix 2 // to the Standard Contractual Clauses

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

En outre, le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a mis en évidence un intérêt grandissant dans la promotion de l’utilisation des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
In addition, the report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries has shown that there is an increasing interest in promoting the use of the standard contractual clauses for international transfers of personal data to third countries not providing an adequate level of protection.

17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres de l'UE, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'UE dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;
17. Regrets the lack of progress towards a common European foreign policy on energy and deplores the bilateralism of action adopted by certain EU Member States, which considerably weakens the bargaining power of the European Union as a whole and its efforts towards a common foreign policy on energy; reiterates its view that such a policy must be based on solidarity and supported by an effective and well interconnected internal market equipped with all the tools needed to counteract monopolistic and politically motivated non-commercial behaviour which may constitute a threat to the Community's energy security; therefore welcomes and strongly supports the third-country clause included in the third energy package;

En vertu de cette clause, les pays industrialisés sont habilités à accorder un traitement préférentiel non réciproque à deux catégories de pays seulement: tous les pays les moins avancés ou tous les pays en développement.
Under this clause, industrial countries are permitted to give unilateral and non-reciprocal preferential treatment to just two categories of countries: either all Least Developed Countries or all developing countries.

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.
Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.

La décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE établit à cet effet un ensemble modèle de clauses contractuelles types qui offre des garanties adéquates pour le transfert de données vers des pays tiers.
Commission Decision 2001/497/EC of 15 June 2001 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries under Directive 95/46/EC therefore lays down a model set of standard contractual clauses which ensures adequate safeguards for the transfer of data to third countries.