Traduction de «clause de sauvegarde serait soumise » (Français → Anglais) :

L'accord a été signé en octobre 2010, et il a été convenu qu'il serait appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 2010, à condition qu'un règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale soit mis en place.
The agreement was signed in October 2010, and it was agreed that its provisional application would start on 1 July 2011, provided that a regulation implementing the bilateral safeguard clause were in place.

Toute application directe des mécanismes de sauvegarde déjà mentionnés fondés sur les clauses de sauvegarde bilatérales de l’ALE UE-Corée du Sud serait très délicate et le résultat pourrait fortement contraster avec l’euphorie entourant l’adoption de cet accord.
Any direct application of the previously-mentioned safeguard mechanisms based on the bilateral safeguard clauses of the EU-South Korea FTA would be a very sensitive matter, and the result could contrast sharply with the euphoria surrounding the adoption of this agreement.

– (RO) La clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée est une mesure de protection qui serait nécessaire si les importations coréennes risquaient de causer un préjudice grave à l’industrie et à l’emploi dans l’Union européenne.
– (RO) The bilateral safeguard clause in the Free Trade Agreement between the European Union and the Republic of Korea is a protection measure which would be required if Korean imports were to threaten to cause serious harm to industry and jobs in the European Union.

81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;
81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;

Pour ce qui est des risques qui pourraient être associés aux semences génétiquement modifiées, il a indiqué que toute invocation d'une clause de sauvegarde serait soumise à des conditions très strictes.
As regards the possible risks caused by GM seeds, he noted that invoking a safeguard clause would be subject to very stringent conditions.

Nous pensons que la coopération entre autorités civiles et militaires doit être considérée non comme une limite à la souveraineté des États membres, mais comme une grande chance, une chance qui est d’ailleurs garantie par une clause de sauvegarde étendue; nous nous sommes juste limités à empêcher que cette clause soit également étendue aux simples exercices, sinon l’idée même de ciel unique européen serait sapée.
Cooperation between civil and military authorities should be considered not as a restriction on Member States’ sovereignty but as a great opportunity, an opportunity which, moreover, is guaranteed by an extended safeguard clause, which we have only prevented being extended to cover simple training too for otherwise the very concept of a single European sky would be undermined.

L'exercice de la clause de sauvegarde serait soumis à des procédures communautaires.
Exercise of the safeguard clause would be subject to Community procedures.

Ce mécanisme serait complété par une clause de sauvegarde destinée à faire face à des pressions concurrentielles soudaines et massives fonctionnant selon les mêmes critères de déclenchement que la clause de sauvegarde du GATT.
This mechanism will be supplemented with a safeguard clause, in case of sudden and massive increases in external competitiveness; this will function on the same operational criteria as that in the GATT safeguard clause.

Lors de l'adoption de cette directive, la Commission avait rappele, dans une declaration au Conseil, qu'au moment de l'entree en vigueur des nouvelles obligations de liberation, une extension, a la demande des Etats membres concernes, du champ d'application des decisions prises en vertu de la clause de sauvegarde de l'article 108 serait justifiee pour les operations nouvellement liberees de meme nature que celles couvertes par la derogation initiale ou presentant un risque equivalent pour la balance des paiements.
When that Directive was adopted, the Commission had pointed out in a statement to the Council that, when the new liberalization obligations came into force, an extension, at the request of the Member States concerned, of the scope of the decisions taken pursuant to the Article 108 safeguard clause would be justified for the newly liberalized operations of the same nature as those covered by the initial derogation or presenting an equivalent balance-of-payments threat.