Traduction de «clause de sauvegarde devra obtenir » (Français → Anglais) :

Codécision oblige, toute clause de sauvegarde devra obtenir votre assentiment. C’est aussi simple que cela.
There will only be safeguard clauses that get your agreement, because it is codecision: it is as simple as that.

Le simple fait d'atteindre ces volumes devrait être considéré comme un signal d'alarme de plus parmi les différents facteurs que la Commission devra analyser en vue d'introduire la clause de sauvegarde bilatérale pour le cas concret de la banane.
The mere fact of these volumes being reached should be seen as another alarm signal to be added to the various factors to be considered by the Commission with a view to activating the bilateral safeguard clause specifically for bananas.

Le simple fait d'atteindre ces volumes devrait être considéré comme un signal d'alarme de plus parmi les différents facteurs que la Commission européenne devra analyser en vue d'introduire la clause de sauvegarde bilatérale pour le cas concret de la banane.
The mere fact of these volumes being reached should be seen as another alarm signal to be added to the various factors to be considered by the Commission with a view to activating the bilateral safeguard clause specifically for bananas.

7. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires comprises dans l'accord, telles les négociations visant à améliorer la protection supplémentaire des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires; invite la Commission à fournir de plus amples explications à l'industrie européenne au sujet du processus et des mécanismes destinés à activer les clauses de sauvegarde; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une des parties d'obtenir réparation si l'autre ne respecte pas les conditions de l'accord;
7. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as negotiations to provide extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and sanitary and phyto-sanitary measures (SPS); calls on the Commission to provide further clarifications to European industry on the process and mechanisms for activating the safeguard clauses; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a dispute settlement mechanism which allows the parties to gain redress if a party does not respect the terms of the Agreement;

C'est pourquoi je crois que la Chine finira par accepter ces deux aspects de ce régime spécial, à savoir que la Chine aura droit à une période de transition, conformément à son statut de pays en développement mais devra, au cours de cette période de transition, accepter la clause spéciale des mesures de sauvegarde sélectives.
That is why I think that eventually China will accept this kind of special regime from both ends < #0107> that there will be a transitional period for China, to treat it as developing country, but that during the transitional period, China would have to accept the special clause of selective safeguards.

Même si les conditions d’activation de la clause de sauvegarde sont clairement définies, la Commission devra évaluer la situation et aucun automatisme ne devrait résulter des notifications des États membres.
Even if the conditions for triggering the safeguard clause are clearly defined, the Commission shall have to assess the situation and there should be no automatism flowing from the notifications by Member States.

Dans le cas des avocats et notaires, il devra y avoir des clauses de sauvegarde claires, en particulier en ce qui concerne la sauvegarde du droit de confidentialité.
In the case of lawyers, there are to be clear safeguards, particularly as regards maintaining the right of confidentiality.

Toute proposition de cette nature devra envisager la nécessité de prévoir une clause de sauvegarde économique pour les pays en développement et devra tenir compte des effets des mesures envisagées sur la compétitivité.
Any such proposal would have to consider the need for an economic hardship clause for developing countries and take account of the impact on competitiveness.

Au nombre des défauts de cet accord on peut notamment citer : le fait qu'il n'associe qu'un nombre limité de pays; que des secteurs entiers, comme les textiles ou les services, échappent à sa compétence; son incapacité concrète à faire exécuter ses propres jugements, des règlements inadaptés dans des domaines comme les droits de propriété intellectuelle et, enfin, des clauses de sauvegarde trop généreuses qui ont permis à certains membres d'obtenir des facilités exceptionnelles pour protéger leur économie.
It has suffered from such defects as limited membership; the absence of whole sectors such as textiles and services from its scope; an inability effectively to enforce its judgements; inadequate rules in such matters as intellectual property rights; and over-generous safeguard clauses which have enabled some members to claim exceptional licence for protection.