Traduction de «accepter la clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'acceptation
acceptance formula clause

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la soumission d'une offre vaut acceptation des clauses et conditions énoncées dans les documents de marché et que cette soumission lie le soumissionnaire pendant l'exécution du contrat, s'il en devient l'attributaire.
state that submission of a tender implies acceptance of the terms and conditions set out in the procurement documents and that this submission binds the contractor to whom the contract is awarded during performance of the contract.

b)que la soumission d'une offre vaut acceptation des clauses et conditions énoncées dans les documents de marché et que cette soumission lie le soumissionnaire pendant l'exécution du contrat, s'il en devient l'attributaire.
(b)state that submission of a tender implies acceptance of the terms and conditions set out in the procurement documents and that this submission binds the contractor to whom the contract is awarded during performance of the contract.

48. Dans l'appréciation de la bonne foi, il y a lieu de prêter une attention particulière à la force des positions de négociation respectives des parties, à la question de savoir si le consommateur a été incité à accepter la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur.
(48) When making an assessment of good faith, particular regard should be made to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer was induced to accept the term and whether the goods or services were sold or supplied on the special order of the consumer.

Aussi votre rapporteure recommande-t-elle d'accepter la clause de révision de l'article 86, qui vise à raccourcir les délais de réponse.
Therefore, your Rapporteur recommends that we accept the review proposal in Article 86 and its commitment to the aim of shortening time taken for responses.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

8. soutient la proposition de la Commission selon laquelle il conviendrait de conclure, dans le secteur de l'aviation, un accord global qui constituerait le meilleur moyen de répondre à ce défi et de consolider la position de négociation de l'Union européenne à l'égard de la Russie; estime néanmoins que, conformément aux conclusions du Conseil "Transports, télécommunications et énergie", qui s'est tenu les 27 et 28 juin 2005 sur les "relations extérieures dans le secteur de l'aviation", l'acceptation des clauses communautaires devrait constituer un point de départ pour des négociations avec la Communauté visant à aboutir à un accord global;
8. Supports the Commission's proposal that there should be a comprehensive aviation agreement, that being the best way of meeting this challenge and consolidating the Union's negotiating position with respect to Russia; considers, however, that, in line with the Conclusions of the Transport, Telecommunications and Energy Council of 27 and 28 June 2005 on external relations in the field of aviation, the acceptance of Community clauses should be a starting point for Community negotiations aimed at reaching a comprehensive agreement;

Les actes relatifs à la SCE visent à créer une structure juridique européenne nouvelle pour les coopératives transnationales, et l'on ne saurait accepter une clause de sortie qui empêcherait les travailleurs des coopératives de certains États membres de bénéficier des possibilités nouvelles.
The objective of the SCE package is to create a new European legal structure for transnational cooperatives and an opt-out, which denies employees of cooperatives in some member states from benefiting from the new opportunities, cannot be accepted.

b) l'exportateur et l'importateur de données acceptent les clauses d'un autre responsable du traitement qui devient alors partie aux clauses et souscrit aux mêmes obligations que l'importateur de données.
(b) the data exporter and the data importer agree to the adherence to the Clauses of another controller which thereby becomes a party to the Clauses and assumes the same obligations as the data importer.

Les projets relatifs à un accord-cadre de coopération UE-Australie se sont heurtés au refus de ce pays d'accepter la clause relative aux droits de l'homme, mais ce pays a néanmoins bénéficié d'une déclaration commune, signée en juin, établissant un nouveau partenariat.
Plans for an EU-Australia Framework Cooperation Agreement foundered on Australia's refusal to accept the standard human rights clause, but that country was nevertheless rewarded with a Joint Declaration establishing a new partnership, signed in June.