Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «clause de sauvegarde devra obtenir votre » (Français → Anglais) :

Codécision oblige, toute clause de sauvegarde devra obtenir votre assentiment. C’est aussi simple que cela.

There will only be safeguard clauses that get your agreement, because it is codecision: it is as simple as that.


Le simple fait d'atteindre ces volumes devrait être considéré comme un signal d'alarme de plus parmi les différents facteurs que la Commission devra analyser en vue d'introduire la clause de sauvegarde bilatérale pour le cas concret de la banane.

The mere fact of these volumes being reached should be seen as another alarm signal to be added to the various factors to be considered by the Commission with a view to activating the bilateral safeguard clause specifically for bananas.


Le simple fait d'atteindre ces volumes devrait être considéré comme un signal d'alarme de plus parmi les différents facteurs que la Commission européenne devra analyser en vue d'introduire la clause de sauvegarde bilatérale pour le cas concret de la banane.

The mere fact of these volumes being reached should be seen as another alarm signal to be added to the various factors to be considered by the Commission with a view to activating the bilateral safeguard clause specifically for bananas.


Compte tenu des dispositions et de l'esprit de l'accord, votre rapporteur, soucieux de faire en sorte que la clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour les bananes fonctionnent efficacement et deviennent véritablement applicables, a prévu des moyens exécutoires pour empêcher que des préjudices graves soient causés aux secteurs qui pourraient être les plus touchés à court terme par la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.

Bearing in mind the provisions and spirit of the Agreement, the rapporteur wishes to ensure that the safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas are both effective and genuinely applicable by providing enforceable means to prevent serious injury from being caused to the sectors which could be most affected in the short term by the application of Part IV of the Agreement.


Même si les conditions d’activation de la clause de sauvegarde sont clairement définies, la Commission devra évaluer la situation et aucun automatisme ne devrait résulter des notifications des États membres.

Even if the conditions for triggering the safeguard clause are clearly defined, the Commission shall have to assess the situation and there should be no automatism flowing from the notifications by Member States.


Dans le cas des avocats et notaires, il devra y avoir des clauses de sauvegarde claires, en particulier en ce qui concerne la sauvegarde du droit de confidentialité.

In the case of lawyers, there are to be clear safeguards, particularly as regards maintaining the right of confidentiality.


Toute proposition de cette nature devra envisager la nécessité de prévoir une clause de sauvegarde économique pour les pays en développement et devra tenir compte des effets des mesures envisagées sur la compétitivité.

Any such proposal would have to consider the need for an economic hardship clause for developing countries and take account of the impact on competitiveness.


Au nombre des défauts de cet accord on peut notamment citer : le fait qu'il n'associe qu'un nombre limité de pays; que des secteurs entiers, comme les textiles ou les services, échappent à sa compétence; son incapacité concrète à faire exécuter ses propres jugements, des règlements inadaptés dans des domaines comme les droits de propriété intellectuelle et, enfin, des clauses de sauvegarde trop généreuses qui ont permis à certains membres d'obtenir des facilités excep ...[+++]

It has suffered from such defects as limited membership; the absence of whole sectors such as textiles and services from its scope; an inability effectively to enforce its judgements; inadequate rules in such matters as intellectual property rights; and over-generous safeguard clauses which have enabled some members to claim exceptional licence for protection.


Le sénateur Nolin: Au sujet de votre clause de sauvegarde, a-t-elle déjà été utilisée?

Senator Nolin: Regarding your safeguard clause, has it already been used?


Mais pour répondre à votre question, c'est par le biais des gouvernements provinciaux qu'ils recevront l'argent et que l'UFC devra obtenir les fonds annoncés pour ses membres dans le dernier budget.

However, to answer your question, UFC members will receive the funding announced in the last budget through their provincial governments.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

clause de sauvegarde devra obtenir votre ->

Date index: 2021-03-11
w