Vertaling van "votre clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil
choose your own device | CYOD

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

continuez de bien travailler [ poursuivez votre bon travail | maintenez votre bon travail | continuez votre bon travail | bon travail continuez ]
keep up the good work

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière fois que la clause 17 a été traitée à la Chambre, le cardinal Carter de l'archidiocèse de Toronto a écrit au premier ministre canadien ce qui suit: «Le processus de modification constitutionnelle exige que votre gouvernement joue le rôle de gardien des droits des minorités et, si votre gouvernement approuve une clause 17 modifiée, comment pourra-t-il en principe résister à des demandes similaires venant de majorités d'électeurs de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario?» Il a demandé: «Les droits linguistiques français pourraient-ils être maintenus s'ils faisaient l'objet d'un référendum?» Il a poursuivi en disant: «Il y a une réalité naturelle due au déséquilibre de population et c'est pourquoi il faut protéger les droits des minorités dans la Constitution du Canada».
When term 17 was last before this House, Cardinal Carter of the Toronto Archdiocese wrote to the Prime Minister. This is a good quote from the letter: “The amendment process under the Constitution requires your government to play the role of guardian of minority rights, and if your government rubber stamps an amended term 17, how can it in principle resist similar requests from voting majorities in Alberta, Quebec and Ontario?” He asks: “Would French language rights survive outside of Quebec if they were subject to a referendum?” He goes on to say again: “There is a natural reality that occurs because of population imbalance and that is why minority rights have to be protected in the Constitution of Canada”.

Ces deux Chambres peuvent régler la question des droits des autochtones par le biais de votre modification, si bien que vous pourrez approuver la clause 17 ou alors la Chambre devra considérer votre défense des droits ancestraux comme un rejet de la clause 17 et adopter à nouveau la résolution la concernant.
The two Houses can address aboriginal rights through your amendment, in which case your approval of Term 17 will go through, or the House will have to treat your defence of aboriginal rights as a rejection of Term 17 and pass the Term 17 resolution all over again.

Dernier point, mais non le moindre, votre rapporteur estime que la simple existence du règlement à l'examen constitue d'ores et déjà une menace crédible et il est à espérer qu'il dissuadera nos partenaires commerciaux d'enfreindre les règles du jeu. Votre rapporteur suggère donc d'introduire une clause de réexamen à plus long terme car la Commission devrait recourir moins fréquemment à des mécanismes coercitifs.
Last by not least, your Rapporteur considers that already the mere existence of the present regulation will present a credible threat and will hopefully dissuade our trading partners from not respecting the rules of the game. Therefore, he suggests a longer review clause, as it is expected that the Commission will have the resort to enforcement mechanisms less often.

Compte tenu des dispositions et de l'esprit de l'accord, votre rapporteur, soucieux de faire en sorte que la clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour les bananes fonctionnent efficacement et deviennent véritablement applicables, a prévu des moyens exécutoires pour empêcher que des préjudices graves soient causés aux secteurs qui pourraient être les plus touchés à court terme par la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.
Bearing in mind the provisions and spirit of the Agreement, the rapporteur wishes to ensure that the safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas are both effective and genuinely applicable by providing enforceable means to prevent serious injury from being caused to the sectors which could be most affected in the short term by the application of Part IV of the Agreement.

Enfin, votre rapporteur juge utile d'ajouter une clause de révision en ce qui concerne le système de paiement électronique et le paiement par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l'entrée en vigueur, ainsi qu'une clause de suppression jouant au terme d'une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement.
Finally, the rapporteur believes that a review clause should be inserted regarding electronic transfers and mobile payments applicable three years after the regulation's entry into force, alongside a sunset clause five years after its entry into force.

Si on acceptait votre argumentation sur le fait qu'en ce qui a trait à la Constitution, à la Charte canadienne des droits et libertés, vous avez le droit, selon l'article 4.2 de votre projet de loi, d'y aller indépendamment des articles 2, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, où vous vous donnez le droit d'utiliser une certaine clause dérogatoire ou une clause nonobstant, et si on acceptait que votre projet de loi puisse faire l'objet d'un vote, on accepterait de donner le pouvoir à chaque député de la Chambre des communes d'utiliser individuellement et personnellement la clause nonobstant.
If we go along with your argument, in so far as the Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms are concerned, MPs would have the right, under clause 4.2 of your bill, to invoke the notwithstanding clause in the case of sections 2, 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, if we deem your bill votable, we would be agreeing to give each Member of the House of Commons the right to invoke, on an individual basis, the notwithstanding clause.

J’attirerais notamment votre attention sur nombre d’amendements relatifs à la clause de respect des droits de l’homme.
In particular, I would draw your attention to a whole set of amendments on the human rights clause.

Votre rapporteur espère recevoir de la Commission des propositions qui fixent des spécifications pour le LPG, le biogaz naturel, les biocarburants et d'autres carburants de substitution, parallèlement à la révision des directives Auto-Oil II. En leur absence et en attendant de nouvelles propositions, votre rapporteur réinsère dans la clause de révision des considérations en ce sens.
The rapporteur expected to receive from the Commission proposals setting specifications applicable to LPG, natural biogas, bio-fuels and other alternative fuels, along with the revision of Auto-Oil II directives. In their absence, and while waiting for new proposals to come, the rapporteur re-inserts, within the revision clause, such considerations.

Mon autre préoccupation, et je parle à titre d'avocat, c'est que si nous devions, comme vous l'avez dit à la page 3 de votre exposé : « Élaborer des clauses pour les demandes de propositions et les marchés », je suis tenté de vous demander comment vous envisagez l'extraterritorialité de votre propre autorité sur ces clauses.
My other preoccupation is, and I am speaking as a lawyer, if we are to include, as you said on page 3 of your brief, ``Developing clauses for Requests for Proposals and contracts,'' I am tempted to ask how you envisage the extra- territoriality of your own jurisdiction over those clauses.

Si, au cours de ces trois ou quatre dernières années, votre système d'écoles confessionnelles a été modifié contre votre gré, au cas où cette modification était adoptée contre votre gré, pensez-vous qu'il serait préférable pour l'enseignement catholique que si l'on donne compétence exclusive à la province de Terre-Neuve, ce que la clause 17(1) et la première moitié de la clause 17(2) prévoient, votre position serait beaucoup plus forte si le reste de la modification proposée n'était pas adopté?
If your experience these past three or four years has been one where the denominational school system that you have has been modified against your will, should this amendment be passed against your will, do you think it would be better, from the point of view of Catholic education, that if the exclusive jurisdiction is given to the Province of Newfoundland, which is what Term 17(1) and the first half of 17(2) will do, and that you would be in a much stronger position in not having the rest of the proposed amendment?