Traduction de «clause de maintien des acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de maintien des acquis
grandfathering provision

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis
acquired rights clause

clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père
grandfather clause | grandfathering clause

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

centre virtuel de maintien des acquis linguistiques
virtual language retention centre

maintien des acquis
learning retention

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

clause de maintien automatique
automatic non forfeiture provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).
1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.

La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.
The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.

– vu la proposition de la Commission concernant un règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (règlement de maintien des acquis) COM(2010)344 final,
– having regard to the Commission’s Proposal for a Regulation establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between EU Member States and third countries (grandfathering Regulation) COM(2010)344 final,

Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lieu et place de la liste purement indicative existant actuellement.
There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Clause d’un contrat d’agent temporaire subordonnant le maintien de la relation de travail à l’inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général – Décision de l’administration constatant la non-inscription de l’agent sur ladite liste et mettant en œuvre la clause de résiliation – Inclusion
Officials – Actions – Act adversely affecting an official – Concept – Clause in the contract of a member of the temporary staff making the continuation of the employment relationship conditional on the staff member’s inclusion on the reserve list of an open competition – Decision of the administration establishing that the staff member has not been included on that list and implementing the termination clause – Included

aux expositions faisant l'objet d'une clause de maintien des acquis en matière d'exigences de fonds propres;
exposures subject to grandfathering provisions regarding capital requirements;

Bien que le fait que la Commission propose d'attribuer la plupart des quotas sur la base d'un référentiel et non par maintien des acquis soit un progrès notable, toute forme d'allocation à titre gratuit a des inconvénients.
Even though it is a big step forward that the Commission wants to allocate most of the allowances by benchmark and not by grandfathering, all kinds of free allocation have disadvantages.

Je mentionne aussi la clause de maintien des droits acquis pendant dix ans de l’article 26, qui fait référence à un rapport semestriel.
I also mention the ten-year grandfather clause contained in Article 26 which refers to half-annual reporting.

Nous nous félicitons notamment de l’intégration du règlement du Fonds, des assurances que nous avons obtenues grâce à la ténacité des membres de la commission du budget, de la mise en place des clauses de sauvegarde qui permettront d’accompagner les salariés victimes de licenciements, de la création du guichet unique européen qui garantira un accès égal à l’information à tous, de la validation des acquis de l’expérience, qui constitue une reconnaissance pour les salariés se retrouvant à la rue après des années de travail, du financement des projets coopératifs et de l’obtention de microcrédits, du maintien de l’article 10, qui fixe à 50% le taux de participation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le montage des dossiers, ce qui fait de cet outil un Fonds européen à part entière.
We particularly welcome the integration of the Fund regulation; the assurances that we have obtained thanks to the tenacity of the members of the Committee on Budgets; the implementation of the safeguard clauses, which will enable us to support employees who have been made redundant; the creation of a European one-stop shop, which will guarantee everyone equal access to information; the certification of acquired experience, which recognises employees who find themselves out of a job after years of work; the funding of cooperative projects and the obtaining of micro-credits; and the maintaining of Article 10, which sets a rate of 50% for the European Globalisation Adjustment Fund’s contribution to the funding of issues, which makes this tool an entirely European fund.

- la décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex(98) 29 rév.],
- Decision of the Executive Committee of 23 June 1998 on a catch-all clause to cover the whole technical Schengen acquis (SCH/Com-ex(98) 29 rev),