Traduction de «clause 17 n'était » (Français → Anglais) :

Si la clause de maternité était supprimée, quelle différence cela ferait.
However, if the maternity clause were removed, what a difference that would make.

Les dispositions proposées par la Commission européenne pour la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord commercial conclu avec le Pérou et la Colombie se rapprochent beaucoup de celles du règlement mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la République de Corée, qui était le premier règlement portant mise en œuvre d'une clause de sauvegarde pour lequel le Parlement européen a agi en tant que colégislateur.
The provisions proposed by the European Commission for the bilateral safeguard clause of the Peru and Colombia Trade Agreement are very similar to the pattern of the Regulation implementing the bilateral safeguard clause of the FTA between the EU and the Republic of Korea, which was the first safeguard regulation where the European Parliament acted as a co-legislator.

1. L'existence et la validité d'une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

Ensuite, elle a attendu jusqu’au 17 mai pour ouvrir des discussions sur seulement deux catégories de produits textiles, qui ont conduit à la présentation d’un accord, le 10 juin, lequel, en dehors du fait de tourner le dos à l’utilisation des clauses de sauvegarde, était truffé de traquenards.
It then took until 17 May for it to open talks on just two categories of textile products, leading to the presentation on 10 June of an agreement, which quite apart from turning its back on the use of the safeguarded clauses, was laden with booby-traps.

La garantie des clauses de bière était renforcée par un dispositif de consultation qui obligeait les parties à vérifier s'il existait une clause de bière en faveur de l'un de leurs co-signataires avant d'approvisionner un nouveau client, ainsi que par des pénalités financières en cas de non-respect.
The beer tie guarantee was reinforced by a consultation mechanism, obliging the parties to check with each other about the presence of a beer tie before supplying new customers, as well as by financial penalties for non-compliance.

La suggestion faite par Mme le rapporteur d'inclure une clause de validité temporaire ou une clause de révision est intéressante pour le principe qu'elle propose, à savoir l'obligation d'évaluer l'impact d'une proposition adoptée au regard de l'objectif qui était poursuivi.
The rapporteur’s suggestion that we should include a temporary validity clause or a review clause is interesting in principle, i.e. the idea of introducing an obligation to assess the impact of a proposal adopted in terms of its objective.

La clause 17, c'était donc, en définitive, l'article 93.
Term 17, therefore, was our section 93.

Je tiens à préciser que rien dans la décision du juge Barry ne laissait entendre que la clause 17 modifiée était en soi irrégulière ou non valide.
I should like to emphasize that there was no suggestion in Mr. Justice Barry's decision that the amended Term 17 was itself in any way improper or invalid.

Si le Sénat adopte la modification proposée, le gouvernement terre-neuvien, l'Assemblée législative de Terre-Neuve et le Parlement canadien se trouveront à dire aux groupes qui ont négocié et obtenu ces droits en 1949 que, contrairement à ce que croyaient les minorités, la clause 17 n'était pas garantie pour toujours, mais était plutôt l'objet d'un accord administratif susceptible de prendre fin par suite d'un vote majoritaire lors d'un référendum.
If this chamber passes the proposed amendment, those groups who negotiated for, and were granted, rights in 1949 will, in effect, be told by the government of Newfoundland, the legislature of Newfoundland and the Parliament of Canada, that Term 17 was not, as the minorities thought, safe for all time but, rather, was an administrative arrangement subject to change by a majority voting in a referendum.

La clause 17 modifiée, approuvée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve, non pas une fois, mais deux la deuxième fois dans le cadre d'une résolution qui disait que l'adoption d'une clause 17 révisée était essentielle pour que le gouvernement mette en place des modifications, nécessaires de façon urgente, au système d'enseignement de la province.
The proposed Term 17 was approved by the House of Assembly not just once, but twice the second time, in a resolution that noted that " enactment of a revised Term 17 is essential if the government is to implement necessary and urgently needed changes in the province's education system" .