Vertaling van "existait une clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble que l'avocate d'Air Canada avait indiqué qu'elle nous dirait ultérieurement s'il existait une clause dans le contrat liant Air Canada et Aveos garantissant que cette dernière continuerait d'exploiter ses centres de Montréal, Mississauga et Winnipeg.
I was under the impression that Air Canada's legal representative said that they would get back to the committee on that question of whether or not there was any provision in the contract between Air Canada and Aveos for guarantees that Aveos would continue to operate out of Montreal, Mississauga, and Winnipeg.

La règle qui existait avant la clause de flexibilité actuelle, l'article 308 du traité CE, ne prévoyait pas l'obligation d'obtenir l'approbation du Parlement.
The predecessor of the current flexibility clause, Article 308 TEC, did not include a requirement to obtain Parliament's consent.

La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.
The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).

La remarque formulée par la Commission et selon laquelle l’État grec savait ou devait savoir qu’il existait un nombre important d’autres aides d’État potentiellement illégales et incompatibles et qu’il aurait éventuellement été requis de récupérer les sommes concernées en activant ainsi la clause d’indemnisation, n’est pas fondée.
The Commission’s statement that the Greek State knew or should have known about the considerable number of further potentially unlawful and incompatible State aid measures and that the amounts would have to be recovered and thus trigger the indemnifying clause is without basis.

Au moment où la clause d’indemnisation a été accordée, il n’existait aucune décision de la Commission jugeant illégales les aides d’État à HSY.
In the period in which the indemnifying clause was provided, there was no Commission decision ruling that HSY had received unlawful State aid.

La garantie des clauses de bière était renforcée par un dispositif de consultation qui obligeait les parties à vérifier s'il existait une clause de bière en faveur de l'un de leurs co-signataires avant d'approvisionner un nouveau client, ainsi que par des pénalités financières en cas de non-respect.
The beer tie guarantee was reinforced by a consultation mechanism, obliging the parties to check with each other about the presence of a beer tie before supplying new customers, as well as by financial penalties for non-compliance.

Compte tenu de l'économie d'un tel système clos, la participation, sans obligations, de "personnes" au sens de l'article 3, point g), ne serait acceptable que s'il existait, pour les opérateurs visés à l'annexe I, une clause prévoyant la faculté de "sortir" du système.
The right for ‘persons’ as defined in Article 3(g) to participate without any obligations would, in the industry’s view, only be acceptable within a closed scheme of this kind if an ‘opt-out’ clause for Annex I operators applied.

À l'époque, lors des travaux sur le règlement des dessins et modèles au sein de ce Parlement, lorsqu'il s'agissait d'examiner la directive, il existait différentes pierres d'achoppement, la clause de réparation, par exemple. Mais, dès lors que, avec la participation très directe du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, nous sommes parvenus à un accord sur cette clause, que reprend la proposition de la Commission et dès lors que cette proposition a été acceptée par le Parlement européen, je ne vois pas où se situe le problème.
At the time, in the regulation on designs and models, when it came to the directive, certain points were controversial, for example the reparation clause, but once, with the very direct participation of the European Parliament, the Commission and the Council, a compromise was reached on that clause, which has been reflected in the Commission’s proposal and accepted as such by the European Parliament I do not understand what the controversial point can be.

C'est une clause de sauvegarde dans l'intérêt des marchés même, et je suis sûr que, si cette clause de sauvegarde, ce droit de rappel existait, le Parlement ne l'utiliserait probablement pas souvent.
It is a safeguard clause in the interest of the markets. I am sure that, if this safeguard clause, this right to recall, existed, Parliament would probably not use it very often.

C'est la raison pour laquelle j'ai dit hier qu'il existait une différence entre la clause de la dernière chance, qui permet à un individu de revenir en société, et le projet de loi C-48 que nous étudions actuellement, qui stipule que quand un individu a commis plus d'un meurtre, on s'adressera au jury.
That is why yesterday I said that there was a difference between the faint hope clause, which enables an individual to reintegrate into society, and Bill C-48, which we are currently studying and which states that when an individual commits more than one murder, the judge will address the jury.