Traduction de «l’utilisation des clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si j'étais laissé seul et que j'avais à décider sur la seule base de ce que je crois sert le mieux les intérêts d'Hochelaga—Maisonneuve, je n'hésiterais pas à dire que l'on devrait utiliser la clause dérogatoire et déclarer que pendant cinq ans—c'est ce que permet la clause dérogatoire; ou on l'utilise ou on ne l'utilise pas—donc, si on l'utilise, dis-je, cela nous permettrait de déclarer hors la loi, pendant cinq ans, les 38 bandes de motards criminalisés qui existent.
If I were left to my own devices and had to decide only on the basis of what would best serve the interests of Hochelaga—Maisonneuve, I would not hesitate to say that we should use the notwithstanding clause and declare, for five years—this is what the notwithstanding clause provides; we can use it or not—but if we use it, we can declare the 38 existing motorcycle gangs outside the law for five years.

13. considère que l'efficacité d'une sanction suppose la capacité de l'Union de la maintenir pour toute la période prévue et déplore, à cet égard, l'utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension ("sunset clauses");
13. Believes that the effectiveness of a sanction depends on the European Union's capacity to maintain it for the full period and, in this connection, deplores the use of provisions such as "sunset clauses" involving the automatic lifting of sanctions;

13. considère que l'efficacité d'une sanction suppose la capacité de l'Union européenne de la maintenir dans la durée et déplore, à cet égard, l'utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension ("sunset clauses");
13. Believes that the effectiveness of a sanction depends on the European Union’s capacity to maintain it for the full period and, in this connection, deplores the use of provisions such as ‘sunset clauses’ involving the automatic lifting of sanctions;

49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar”) et dans les conditions prévues par l'accord, et demander, si besoin, dans le cadre de l'OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;
49. Regrets that countries that have made use of the safeguard clause in the TRIPS Agreement have come under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by TRIPS (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar” provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necessary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO;

49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar") et dans les conditions prévues par l'accord, et demander, si besoin, dans le cadre de l’OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;
49. Regrets that countries that have made use of the safeguard clause in the TRIPS agreements have come under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by the WTO TRIPS agreement (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar" provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necessary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO;

Les États membres peuvent-ils bloquer ou suspendre des transferts de données en utilisant des clauses contractuelles types?
Can Member States block or suspend data transfers using the standard contractual clauses?

Est-il possible pour des organisations installées aux États-Unis adhérant à la sphère de sécurité d'utiliser les clauses contractuelles types afin de recevoir des données de l'UE?
Can US-based organisations that have joined the 'Safe Harbor' use the standard contractual clauses to receive data from the EU?

Cependant, si le transfert porte sur des données non couvertes par les engagements de la sphère de sécurité, l'utilisation des clauses contractuelles types est un moyen de fournir la protection nécessaire.
However, if the transfer concerns data that is not covered by their 'Safe Harbor' commitments, use of the standard contract clauses is one way of providing the necessary safeguards.

La Commission avait aussi reproché à L'Air Liquide et à BOC d'avoir violé l'article 86 en utilisant les clauses ci-dessus mentionnées.
The Commission also maintained that the use of the above-mentioned clauses by L'Air Liquide and BOC constituted an infringement of Article 86, which concerns the abuse of a dominant position.