Vertaling van "clause 17 après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

clause de nantissement après acquisition
after-acquired collateral

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'aucuns ont suggéré que, vu que cette modification de la clause 17 entrerait en vigueur après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, dont la Charte fait partie, elle serait assujettie à la Charte, même si la clause 17 originale, qui date d'avant la Loi constitutionnelle de 1982, ne l'était pas.
Some have suggested that because this amendment of term 17 would take effect after the enactment of the Constitution Act, 1982, of which the charter is a part, it would be subject to the charter even though the original term 17 which predated the Constitution Act, 1982, was not.

Notre position en tant que gouvernement était que nous supposions que la clause 17 serait adoptée à un moment ou l'autre mais que, étant donné qu'il existe des droits confessionnels étendus, importants et permanents, nous continuerions de devoir collaborer avec les représentants des confessions pour déterminer les modalités fondamentales et pratiques de l'exercice de leurs droits après l'entrée en vigueur de la nouvelle clause 17.
Our position was that, as the government, we would assume that Term 17 at some point would pass, but because there are substantial, significant and continuing denominational rights, that we would still have to work with the denominational representatives to see how their rights would be fundamentally and pragmatically exercised even under the new term 17.

D'après ce que j'entends, je crois que vous pouvez être confiants que le gouvernement sera aussi muet au sujet de l'article 93 et de la clause 17 comme il vous a demandé de l'être pendant l'amendement des clauses concernant le Québec et Terre-Neuve.
From what I hear, I think you can be confident that the government will be as silent on the section 93 and Term 17 issue as they have asked you to be while amending both clauses for Quebec and Newfoundland.

Après avoir analysé les accords intergouvernementaux notifiés dans cette dernière catégorie, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de 17 d’entre eux avec le droit de l’UE, à savoir principalement les dispositions du troisième paquet «énergie» (concernant par exemple le découplage, l’accès des tiers et la tarification, y compris l’indépendance du régulateur national) ou du droit de la concurrence de l’UE (interdiction de la segmentation du marché au moyen de clauses de destination).
After analysing the notified IGAs in the last category, the Commission expressed doubts on the compatibility with EU law for 17 of them. The EU law in question mainly concerned either Third Energy Package provisions (e.g.: unbundling, third party access and tariff setting, including the independence of the national regulator) or EU competition law (prohibition of market segmentation by means of destination clauses).

Le sénateur Lynch-Staunton: Madame le leader adjoint du gouvernement conviendra-t-elle que nous avons accepté qu'un comité sénatorial étudie la modification de la clause 17 après consultation des deux côtés, après maintes discussions des deux côtés, que la date limite a été fixée d'un commun accord des deux côtés et que nous savions à l'époque quelle formule d'amendement s'appliquait?
Senator Lynch-Staunton: Will the Deputy Leader of the Government agree that, when we agreed to the establishment of a committee of the Senate to study the Term 17 amendment it was done after consultation with both sides, following much discussion on both sides, that the deadline was set by agreement from both sides, and that, at the time, we knew which amending formula applied?

Les sénateurs jouent leur rôle traditionnel de protecteurs des droits des minorités. Pourtant, il est clair pour moi, après avoir examiné le rapport du comité sur la clause 17 et après avoir lu le compte rendu des délibérations, que cet amendement favoriserait certaines minorités au détriment d'autres minorités.
Honourable senators are exercising their traditional role as protectors of minority rights, yet it is clear to me, in reviewing the committee report on Term 17 and reading the transcripts, that this amendment would help certain minorities at the expense of others.