Vertaling van "classement des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

classement des dossiers [ classement de dossiers ]
retirement of records [ record retirement ]

structure générale de classement des dossiers d'audit [ structure générale de classement des dossiers de vérification ]
audit file classification structure

dossier provisoire [ chemise de classement provisoire | dossier temporaire ]
dummy docket

classement par dossiers suspendus
suspension filing

chemise de classement | chemise | dossier
folder | file folder

chemise de classement | chemise | dossier
file folder | filing folder | folder | file

classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal
lateral filing cabinet

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

classement en zone à bâtir | classement
designation to building zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces étapes successives permettent de mobiliser autant que possible les informations et les coopérations, conduisant dans la plupart des cas à la résorption de l'infraction et au classement du dossier.
These successive stages make maximum use of information and cooperation, leading in many cases to the infringement being terminated and the case closed.

Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).
The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.
In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing binding legal effects that directly and immediately affect his interests.

- Dans sa communication, la Commission a affirmé que, en règle générale, ses services instruisent les plaintes en vue d'aboutir à une décision de mise en demeure ou de classement du dossier dans un délai maximum d'un an à dater de l'enregistrement de la plainte et informent le plaignant par écrit lorsque ce délai est dépassé.
- In its Communication the Commission had stated that as a general rule its departments will investigate complaints with a view to arriving at a decision to issue a formal notice or to close the case within not more than a year from the date of registration of the complaint and that it would inform the complainant in writing where this time limit is exceeded.

Est-il approprié de simplement «[s’efforcer] de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d’une procédure d’infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l’enregistrement de la plainte à son secrétariat général»?
Is it right to merely ‘endeavour to take a decision on the substance (either to open infringement proceedings or to close the case) within twelve months of registration of the complaint with its Secretariat-General’?

50. met l'accent sur les pertes d'efficacité occasionnées, pour les députés, par les délais de voyage, par la nécessité de disposer d'un double classement des dossiers et par les déménagements réguliers des archives, etc., d'un lieu de travail à l'autre, et prend note des coûts indirects en découlant pour les membres (différents modes de transport disponibles, voyages plus longs et fréquence des vols);
50. Underlines the loss of efficiency for Members occasioned by travelling time, by having two sets of filing systems and by the regular moving of archives, etc. from one place of work to another and takes into account the indirect costs for members (different modes of transport available to Members, extra length of journeys and frequency of flights);

49. met l'accent sur les pertes d'efficacité occasionnées, pour les députés, par les délais de voyage, par la nécessité de disposer d'un double classement des dossiers et par les déménagements réguliers des archives, etc., d'un lieu de travail à l'autre, et prend note des coûts indirects en découlant pour les membres (différents modes de transport disponibles, voyages plus longs et fréquence des vols);
49. Underlines the loss of efficiency for Members occasioned by travelling time, by having two sets of filing systems and by the regular moving of archives, etc. from one place of work to another and takes into account the indirect costs for members (different modes of transport available to Members, extra length of journeys and frequency of flights);

Les garanties offertes par la Commission se sont étoffées avec le temps et permettent aujourd'hui un régime procédural qui garantit l'enregistrement de la plainte ainsi qu'une confidentialité et une information intégrales pour les plaignants, qui auront l'occasion d'être entendus avant toute décision de classement du dossier.
The guarantees offered by the Commission have been built up over time and they now mean procedural arrangements, which ensure registration of the complaint, strict confidentiality and information for complainants who may make their views known before any decision is taken to close the case.

En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.
Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.

En dehors des circonstances exceptionnelles où l’urgence serait requise, lorsqu’il est envisagé de proposer le classement sans suite d’un dossier de plainte, la Commission en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons la conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.
Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where it is envisaged that no further action shall be taken on a complaint, the Commission will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.